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11/06/2024  - Dissolution de l'Assemblée nationale  16875

Le projet de loi fin de vie reste en carafe

Le projet de loi sur la fin de vie voit son avenir désormais suspendu aux élections législatives. Tout sera à refaire s'il est réinscrit à l'ordre du jour. D'autres travaux parlementaires sont arrêtés. Petite sélection intéressant le grand âge.

L'examen du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie était prévu jusqu'au 18 juin. Il s'est arrêté le 7 juin à minuit avec l'examen de l'article 7. Selon la réglementation du parlement, la fin d'une législature rend caducs des projets de loi en cours de lecture devant l'Assemblée nationale. « Le texte sur la fin de vie, tout ce que l'on avait jusqu'à présent comme chemin parlementaire est anéanti », s'est désolée sur France 2 Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale avant la dissolution. Un projet de loi « devra être redéposé par un nouveau gouvernement » et « tous les débats qui ont eu lieu en commission spéciale et dans l'hémicycle n'existent plus », a-t-elle ajouté. Après l'élection des nouveaux députés, une nouvelle législature s'ouvrira, la 17e, et il appartiendra donc au nouveau gouvernement s'il le souhaite de redéposer le projet de loi sur le Bureau de l'Assemblée.

En l'état actuel, le projet de loi examiné en première lecture réservait l'aide à mourir aux personnes de plus de 18 ans, françaises ou résidant en France. Elles devaient souffrir d'une « affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », cette dernière provoquant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable. Ceux qui souhaitaient en bénéficier devaient également être aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée, les députés ayant écarté la possibilité d'inscrire le recours à l'aide à mourir dans les directives anticipées. Ils avaient également supprimé la possibilité donnée à un tiers d'administrer la substance létale.

Une commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public

La Commission d'enquête créée le 30 avril sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public présidée par Paul Midy, député Renaissance (Essonne) avec pour missions d'identifier les origines de la crise que traverse l'hôpital public depuis plusieurs années, de se pencher sur l'effectivité et l'application des politiques menées, de s'interroger sur la gouvernance de la politique de santé et sur les moyens matériels et humains accordés à l'hôpital, ainsi que de faire des recommandations sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires à apporter aux dysfonctionnements constatés.

Et aussi la vente à la découpe des Ehpad

Déposée le 30 avril, par Laurent Panifous, député Liot de l'Ariège, une proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les Ehpad et structures médico-sociales devait être examinée en séance publique le 13 juin, après avoir été adoptée en commission des finances le 5. Exit ce texte qui supprime les avantages fiscaux de la location meublée non professionnelle (LMNP) pour donner un coup d'arrêt à la vente à la découpe de chambres d'Ehpad.

16/07/2024  - Note d'information

Des orientations nationales pour l'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation

L'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation totalise désormais 1500 places en Ehpad et bénéficiera en 2024 d'un financement de 42 millions d'euros. Une note d'information donne un cadre national au dispositif.
16/07/2024  - Autonomie

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Le rapport 2023 de la CNSA présente l'activité de la branche Autonomie de la Sécurité sociale.
15/07/2024  - Nominations

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Le Pr Cédric Annweiler, chef du pôle Personnes âgées réadaptation accompagnement dépendance handicap (Paradh) du CHU d'Angers et président du gérontopôle Pays de Loire, a été élu doyen de la Faculté de santé d'Angers. ...
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12/07/2024  - Décret

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