La proposition de loi (PPL) sur la fin de vie défendue par Olivier Falorni (Modem) a été votée, le 2 mai, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale par 28 voix contre 15 (et une abstention) au terme de débats tendus. La version adoptée change l'intitulé de la PPL de « relative à la fin de vie » à « relative au droit à l'aide à mourir ». Elle prévoit un « droit » à demander une aide à mourir pour toute personne adulte :

- « Atteinte d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale» ;

- Présentant « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement » ;

- Etant « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

Les critères sont cumulatifs. Un avis de la Haute Autorité de santé est attendu pour définir la notion de « pronostic vital engagé » et « de phase avancée ».

Les députés ont, par ailleurs, décidé de laisser aux patients le libre choix entre auto administration du produit létal et administration par un soignant volontaire pour le faire

La proposition de loi sur les soins palliatifs défendue par Annie Vidal adoptée à l'unanimité le 11 avril par la commission des affaires sociales et la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir seront débattues dans l'hémicycle à partir du 12 mai avec une discussion générale commune et deux votes solennels prévus le 29 mai.