L'amendement de Corentin Le Fur transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt de 25% du montant des dépenses de dépendance et d'hébergement.
Frais d'hébergement : les députés adoptent le crédit d'impôt
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, les députés ont adopté le 24 octobre un amendement transformant en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt de 25 % du montant des dépenses de dépendance et d'hébergement en établissement pour personnes âgées dans la limite de 10 000 euros. « Seules les personnes imposables peuvent procéder à une telle déduction, cette rupture d'égalité entre nos concitoyens dépendants n'est pas acceptable», souligne l'auteur de l'amendement, le député Droite républicaine Corentin Le Fur (Côtes d'Armor). « Ce passage de la réduction d'impôt au crédit d'impôt est d'autant plus justifié qu'en matière de maintien à domicile le crédit d'impôt trouve déjà à s'appliquer en vertu de l'article 199 sexdecies du CGI », souligne-t-il.
La mesure s'appliquerait au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, avec le même plafond de 10 000 euros que la réduction d'impôt.
La députée socialiste Christine Pirès Beaune qui plaide en ce sens depuis des années et avait déposé un amendement identique à celui de Corentin Le Fur après l'article 3 du PLF a souligné que la mesure proposée était transitoire -? elle ne s'appliquerait qu'en 2025 et 2026 - « car nous devons conduire une réforme globale du reste à charge, et plus largement du système économique des Ehpad ».
Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics a souligné l'avis défavorable du gouvernement : « J'observe, et je comprends, le large consensus autour de ce dispositif au sein de l'Assemblée. Mais on ne peut analyser le financement de la dépendance et du reste à charge par le seul tropisme fiscal. J'émettrai donc un avis défavorable sur tous ces amendements ».
La députée écologiste Dominique Voynet s'est exclamée : « On attend le projet de loi sur le grand âge depuis 2017 ! »
