27/10/2025  - Loi du 24 octobre 2025  18439

CDI senior : un nouveau contrat pour les demandeurs d'emploi de 60 ans

Mesure phare de la loi du 24 octobre 2025, le « contrat de valorisation de l'expérience » vise à dynamiser le taux d'emploi des plus de 60 ans.


Le taux d'emploi des seniors en France reste très inférieur à la moyenne de l'Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans : 38,9% en 2023, contre 50,9% en moyenne dans l'Union européenne, 65,3% en Allemagne et 68,9% en Suède.

Pour corriger le tir, une loi publiée le 25 octobre transpose trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) signés par les partenaires sociaux le 14 novembre 2024 dont l'un sur le thème des « travailleurs expérimentés » et un quatrième signé le 25 juin 2025 sur les transitions et reconversions professionnelles. Ces deux-là forment un édifice complet.

En matière d'emploi des seniors, la mesure phare de la loi est l'expérimentation sur 5 ans d'un CDI senior baptisé « contrat de valorisation de l'expérience » destiné à lever les freins aux recrutements de demandeurs d'emploi de plus de 60 ans (57 ans si accord de branche) qui s'inscrit dans les suites de la réforme des retraites de 2023.

Le salarié sera tenu de fournir un document officiel à son employeur indiquant la date à laquelle il pourra partir à la retraite à taux plein. Ce dernier ne pourra pas mettre un terme au CVE avant que le salarié n'ait droit à un taux plein, et bénéficiera d'une exonération partielle de cotisations sur l'indemnité de mise à la retraite, pendant 3 ans.

Par ailleurs, la loi prévoit que :

- Les branches professionnelles devront négocier au moins une fois tous les 4 ans sur l'emploi et le travail des « salariés expérimentés, en considération de leur âge »

- Les employeurs d'entreprises (et groupes d'entreprises) d'au moins 300 salariés, devront au moins une fois tous les 4 ans également, négocier sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail de ces salariés

Retraite progressive- Enfin, depuis le 1er septembre, une des mesures de l'ANI est entrée en vigueur par la voie du décret du 15 juillet 2025 : l'abaissement de l'âge de la retraite progressive de 62 à 60 ans. La loi du 24 octobre encadre plus strictement les motifs de refus de l'employeur qui, désormais, doivent aussi reposer sur l'impact sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service et des tensions objectives de recrutement pour le poste concerné.

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