Un décret vient de notamment recentrer la règle des deux ans d'exercice préalable hors intérim sur les professionnels concluant leur premier contrat d'intérim. Dans la foulée, une note d'information publiée le 4 décembre apporte des précisions sur la durée minimale d'exercice préalable à l'intérim au sein des établissements de santé (ES), des laboratoires de biologie médicale (LBM) et des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Elle définit le périmètre d'application de la mesure, l'appréciation de la durée minimale préalable à l'intérim, les modalités de contrôle et les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations.

Il incombe à l'entreprise de travail temporaire (ETT) de vérifier que le professionnel qu'elle met à disposition respecte la condition de durée minimale d'exercice préalable à l'intérim de deux ans. L'établissement ou le LBM doivent s'assurer que l'ETT leur a bien transmis l'attestation de la durée d'exercice préalable du professionnel avant toute signature du contrat de mise à disposition. Les autorités de contrôle, dans le cadre de leurs compétences, sont susceptibles de vérifier la détention de cette attestation. A défaut, le montant de la sanction administrative pour les ESMS peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires réalisé.

Pour rappel, l'article 29 de la loi dite Valletoux du 27 décembre 2023 qui a instauré cette durée minimale d'exercice visait à orienter les jeunes professionnels vers un premier emploi en établissement, « afin d'exercer au sein d'une équipe stable, de bénéficier d'un encadrement rapproché et d'acquérir ainsi une solide expérience avant d'éventuellement effectuer des missions d'intérim ».