Les conditions d'attribution des financements évoluent pour renforcer le pouvoir transformateur du plan d'aide à l'investissement Ségur. Les nouveaux critères seront obligatoires en 2023, mais certains sont d'application immédiate.
Des nouveautés pour « renforcer le pouvoir transformateur » des investissements Ségur
Une instruction du 25 avril 2022 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) des établissements et services pour personnes âgées précise les nouvelles conditions de soutien du Ségur de la Santé et du plan de relance avec des nouveautés pour 2022 et 2023 « fruit d'un travail approfondi mené avec les agences régionales de santé et le Laboratoire des solutions de demain » souligne la Caisse. Objectif de cette instruction très détaillée de 15 pages : « renforcer le pouvoir transformateur du PAI ».
En 2022, les agences régionales de santé (ARS) disposeront de 400 millions d'euros :
- 247,5 millions d'euros destinés à la réhabilitation des Ehpad des régions continentales (PAI immobilier classique) ;
- 17,5 millions d'euros à destination de la Corse et de l'outre-mer dans le cadre du plan de rattrapage ;
- 125 millions d'euros pour des investissements du quotidien;
- 2,5 millions d'euros pour la création de tiers-lieux.
Les financements
Le taux de financement est abaissé à 50% contre 60% (sauf en outre-mer et en Corse) ;
Le plafond de la subvention maximum par m² SDO (surface dans oeuvre) est augmenté à 1920 euros HT lors de travaux de réhabilitation et à 2340 euros HT lors de constructions neuves pour faire face à l'évolution de l'indice du coût de la construction ;
En 2023, le PAI de la CNSA ne financera plus en 2023 de projet dont le montant des travaux est inférieur à 800 000 euros TTC (400 000 en 2022) ni ceux qui ne visent qu'à procéder à des mises aux normes.
Les conditions incontournables de 2023
- L'ouverture vers l'extérieur à l'issue des travaux, bâtimentaire (un tiers-lieu, un local commercial, un jardin ouvert au public, un cabinet médical...) ou organisationnelle (mutualisation d'espaces avec d'autres acteurs) ;
- L 'appui d'une assistance à maîtrise d'usage ou équivalent permettant d'associer la communauté de l'Ehpad (résidents, proches, salariés) à la définition du programme ;
- L'intégration de locaux pour un pôle d'activités et de soins adaptés (Pasa), labellisable immédiatement ou ultérieurement.
Le classement final dans la réglementation incendie en « établissement recevant du public de type J » pour donner le « sentiment d'être chez soi » sauf lorsque des contraintes architecturales imposent le type U (maintien de fluides médicaux, de locaux communications avec un hôpital...).
