La Cour de cassation confirme que les deux types d'indemnité pour travail de nuit du privé non lucratif sont cumulables pour les salariés.
CCN 51 : les primes pour travail de nuit sont cumulatives
L'annexe III de la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51, Fehap) prévoit deux types d'indemnités pour travail de nuit (primes) pour les salariés qui assurent :
- Totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures et ce pendant 5 heures au moins = indemnité égale par nuit à la valeur de 1,03 point (article A3.2.1) ;
- Un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit = indemnité égale par nuit à la valeur de 1,68 point (article A3.2.2). Dans un arrêt du 20 octobre, la chambre sociale de la Cour de Cassation confirme 5 arrêts rendus le 23 novembre par la cour d'appel de Riom : les deux indemnités sont cumulatives. L'employeur devra donc verser l rappel des primes.
L'affaire opposait l'Association hospitalière Sainte Marie et cinq aides-soignantes et agents administratifs qui avaient saisi la juridiction prud'homale.
A noter : la cassation est partielle et le litige portant par ailleurs sur le paiement d'heures supplémentaires (décompte des temps de pause) est renvoyé devant la cour d'appel de Lyon.
