La réforme tarifaire des EHPAD prévoit la minoration du montant des dotations soins et dépendance des EHPAD dont le taux d'occupation (TO) ne serait pas conforme à un seuil minimal. Un arrêté publié au Journal Officiel du 3 octobre 2017 précise, pour le forfait dépendance, les seuils de cette modulation en fonction de l'activité réalisée. Un autre arrêté fixera la modulation pour le forfait soins.