Comme chaque année, le ministère des Affaires sociales et de la Santé et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont diffusé aux Agences Régionales de Santé (ARS) la circulaire relative aux orientations de l'exercice pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

"Dans le secteur personnes âgées, l'année 2017 sera marquée par la mise en oeuvre des textes d'application de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment concernant la réforme de la tarification des EHPAD, ainsi que par la poursuite des actions du Plan maladies neurodégénératives (PMND)", précise la circulaire.

Sur le champ " personnes âgées ", le montant des dotations régionales limitatives (DRL) 2017, gérées par les ARS, s'élève à près de 10,03 milliards d'euros (contre 9,79 milliards d'euros en 2016).

Hausse de 1,07% pour la masse salariale

La circulaire budgétaire 2017 prévoit un taux de revalorisation des dotations soins de 1,02% tous statuts confondus (84,49 millions d'€). Pour le secteur " personnes âgées ", ce taux d'évolution se décompose ainsi : 1,07% pour la masse salariale et 0,6% sur l'effet prix. Les ARS sont invitées à ce que ce taux d'évolution de la masse salariale finance, pour les ESMS publics, "l'effet Glissement vieillesse technicité (GVT) et les mesures de revalorisation catégorielles des agents de catégorie C et des professions paramédicales".

Concernant le secteur privé, ce taux d'évolution "vient s'ajouter aux effets des mesures d'exonération de cotisations sociales du pacte de responsabilité". Ces exonérations génèrent une économie représentant "environ 0,07% de la masse salariale des établissements et services privés".
Pour le secteur privé associatif, les partenaires sociaux pourront négocier des accords de travail dans la limite d'un taux d'évolution de 1 % de la masse salariale pour l'année 2017 correspondant à l'effet du pacte de responsabilité (+0,07%) et du taux d'actualisation de la masse salariale (+0,93%). Comme annoncé lors de la Conférence salariale en février dernier, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) n'est pas intégré dans le taux d'évolution de la masse salariale de 1% et ne doit pas venir en diminution de la tarification. Il "offrira des possibilités supplémentaires aux associations, fondations et organismes mutualistes pour favoriser l'emploi dans les structures qu'elles gèrent", souligne l'administration centrale. Les ARS sont incitées à "échanger avec les gestionnaires des structures" associatives "sur les modalités d'utilisation" de ce crédit d'impôt "en fonction du contexte".

Pour le secteur privé commercial, les ESMS devraient également connaître un taux d'évolution de 1% de leur masse salariale tenant compte de l'effet du pacte de responsabilité.

Dotation GMPS et financements complémentaires

L'annexe 3 de la circulaire budgétaire revient sur les principaux éléments de la réforme de la tarification des EHPAD (la généralisation du CPOM et le passage à un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), l'application de l'équation tarifaire GMPS, les financements complémentaires). Entre 2017 et 2023, les EHPAD recevront pour leur hébergement permanent une dotation GMPS composée de la dotation GMPS reconductible de l'année précédente à laquelle est appliqué le taux de reconduction de 1,02 % en 2017 ; et d'une fraction de l'écart entre le montant précédent et le résultat de l'équation tarifaire dite " GMPS " correspondant au niveau de ressource cible, et ce sur la base des valeurs annuelles de points 2017. Cette fraction est fixée à un septième en 2017. Une enveloppe de 51,15 millions d'€ est destinée à résorber le septième de l'écart au plafond.

Les EHPAD perçoivent en sus de la dotation GMPS des financements complémentaires. Une enveloppe de 48,8 millions d'€ est prévue à cet effet. Ces financements complémentaires englobent les crédits des modalités d'accueil particulières non financées par la dotation GMPS (accueil de jour, hébergement temporaire, PASA, UHR, ...). Les ARS pourront également attribuer des financements complémentaires "pour répondre aux besoins signalés par les établissements, dont le fonctionnement a été très impacté par l'épidémie de grippe, en matière de personnels (renfort ou remplacement) ou de matériel".

Ces crédits seront également utilisés pour appuyer les actions de formation des professionnels en lien avec les priorités fixées à l'Agence nationale de formation des hospitaliers (ANFH) pour 2017 et pour développer les actions de prévention sur le risque de troubles psychologiques et psychiques, le risque d'escarres, la vaccination, la prévention des chutes, les déficits sensoriels et risque de dénutrition. Enfin, ces crédits pourront soutenir les dispositifs expérimentaux qui visent à favoriser une présence infirmière la nuit dans les EHPAD.