01/12/2017  -  LFSS 2017

Caducité de l'autorisation des ESSMS : le délai est fixé à quatre ans

En application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, un décret publié au Journal Officiel du 30 novembre 2017 fixe à quatre ans, " à compter de la notification de l'autorisation ", le délai à partir duquel l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est réputée caduque à défaut d'ouverture au public.

Dans le n° 87-décembre 2017  - Simon Kieffer, responsable du médico-social à la CNSA

Notre priorité : fluidifier les parcours

Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Grand Est depuis janvier 2016, Simon Kieffer rejoint la CNSA le 21 août dernier. Il y prend en charge la direction des établissements et services médico-sociaux. Amélioration des parcours professionnels, dialogue de gestion avec les ARS, réforme de la tarification... Les chantiers sont nombreux mais s'inscrivent dans la continuité de la loi ASV. Entretien.

Dans le n° 87-décembre 2017

Changeons !

Le procédé est inédit. Et suffisamment rare pour être signalé ici. Estimant que les EHPAD publics subissent les effets délétères de la réforme de la tarification et qu'ils ne pourront bientôt plus assurer leur mission de service public, la Fédération hospitalière de France a décidé, pour appuyer ses revendications, d'interpeller le grand public. ...

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