Image
15/11/2011

Suivi de la mise en oeuvre de la nouvelle procédure d'autorisation par appel à projet

L'objectif de ce suivi est de mesurer la mise en oeuvre et l'appropriation de la nouvelle procédure d'autorisation par appels à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux définie par la loi Hôpital, Patients Santé Territoires n°2009-879 du 21 juillet 2009 (article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles). Instaurée par le décret publié le 26 juillet 2010, la procédure est réellement entrée en vigueur avec la circulaire du 28 décembre 2010. ...

Recevoir la newsletter