La réforme du financement des services délivrant des prestations de soins au domicile des personnes âgées et en situation d'handicap entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2023. L'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu de faire évoluer la tarification des activités de soins pour passer d'un système de tarification forfaitaire par place à une dotation tenant compte du besoin en soins et du niveau de perte d'autonomie des usagers.

Un décret du 25 juin crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » (SI-2SID). Les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) sont aussi concernés.

La direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarités pour l'autonomie (CNSA) sont chargées de sa mise en oeuvre.

Ce traitement a pour finalités :

- La transmission des informations relatives aux caractéristiques des structures et des personnes qu'elles accompagnent, permettant à la CNSA et aux agences régionales de santé d'en assurer le financement en tenant compte notamment du niveau de perte d'autonomie et des besoins de soins des personnes accompagnées ;

- La réalisation de statistiques et d'études sur l'activité et le coût de ces services.

Le premier recueil obligatoire de données vient de débuter « pour permettre à l'administration de mettre au point le nouveau modèle tarifaire d'ici l'automne », a expliqué la DGCS dans un courrier du 9 mai adressé au directeurs/trices de Ssiad et Spasad.