13/12/2020  -  Urgence sanitaire  11507

Nouvelles dérogations aux délais d'inhumation et conditions de fermeture du cercueil

Un décret du 11 décembre prévoit une adaptation provisoire des délais d'inhumation et de crémation ainsi que des formalités de fermeture du cercueil.

Un décret du 11 décembre 2020 introduit des dérogations temporaires à plusieurs dispositions du droit funéraire. Elles seront autorisées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévue le 16 février 2021 inclus. Comme au printemps (décret du 27 mars 2020) :

- la formalité de déclaration préalable de transport de corps avant et après mise en bière peut être remplacée par une déclaration a posteriori adressée au maire au plus tard un mois après le transport (art. 2);

- il peut être dérogé aux délais légaux d'inhumation et de crémation (qui s'élèvent à 6 jours après le décès) sans accord préalable du préfet, mais «?dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances?» et dans la limite de 21 jours calendaires après le décès (art.3).

- l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire par voie dématérialisée. A défaut d'obtention de cette autorisation au plus tard 24 heures après le décès (au lieu de 12 lors de la première urgence sanitaire) et lorsque la mise en bière est requise, l'opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil, en présence de la « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » (parent ou proche) ou de la personne qu'elle aura expressément désignée (art.4) -cette présence n'était pas prévue par le décret du 27 mars 2020 ;

- s'il y a lieu, lorsque le corps doit être transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu'aucun membre de la famille n'est présent pour assister à la fermeture du cercueil, le même art. 4 prévoit qu'il n'est plus nécessaire pour les policiers en zone police, ou le maire, son adjoint, un garde champêtre ou un agent de police municipale en zone gendarmerie, de procéder à la surveillance de la fermeture du cercueil ni d'y apposer de scellés. La surveillance est cependant maintenue lorsque le corps est destiné à la crémation.

Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de Covid-19

19/06/2025  - Rapport

Un démarrage timide pour le Fonds de prévention de l'usure professionnelle

Les députés Hadrien Clouet et Cyrille Isaac-Sibille viennent d'évaluer la mise en place du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu).
18/06/2025  - Prestations sociales

Départements : une campagne nationale sur « le jour du dépassement »

« Ce 18 juin 2025, une ligne est franchie », alerte Départements de France. À partir de cette date, les départements assument seuls, sans compensation de l'État, le financement des grandes prestations sociales nationales : le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
18/06/2025  - Politique

Grand âge : une stratégie nationale pour bien vieillir, chez soi et ensemble

Le vieillissement de la population française s'accélère. D'ici 2050, plus de 4 millions de personnes seront en situation de perte d'autonomie. Face à cet enjeu majeur, le ministère chargé de l'autonomie dit travailler à une feuille de route ambitieuse pour transformer en profondeur les politiques du grand âge.
17/06/2025  - Synerpa/Ifop

EHPAD : face à la crise des vocations, le secteur en quête d'un nouveau souffle

Les métiers du grand âge connaissent une profonde remise en question. Un rapport de l'Ifop, réalisé pour le compte du Synerpa, souligne le décalage grandissant entre le dévouement des équipes sur le terrain et les conditions dans lesquelles elles évoluent.
12/06/2025  - Loi Bien vieillir

Habitat inclusif : un décret et un arrêté fixent les règles spécifiques de sécurité incendie

L'habitat inclusif relève finalement bien de la réglementation applicable aux bâtiments d'habitation, moins contraignante que celle imposée aux ERP. Toutefois, la loi "Bien vieillir" a prévu des règles spécifiques fixées par décret et arrêté.
12/06/2025  - Congrès Synerpa

Attractivité des métiers : enjeu majeur du 24è Congrès du Synerpa

Difficultés RH, charte d'engagement du secteur privé, satisfaction des bénéficiaires comme des professionnels, le Synerpa prépare le pic démographique à venir.
11/06/2025  - Nominations

Un départ et une arrivée au cabinet de Yannick Neuder

Deux arrêtés parus au JO du 11 juin concernent la composition du cabinet du ministre de la Santé et de l'accès aux soins.
10/06/2025  - ARS Aura

Antibiothérapie en Ehpad : un guide de prescription à disposition des professionnels

L'ARS Auvergne- Rhône-Alpes et le Centre régional en antibiothérapie priorisent le secteur des Ehpad pour mener des actions sur le bon usage des antibiotiques.
10/06/2025  - Sénat

CCAS : le suspense est fini, place au soulagement !

Le gouvernement renonce à rendre facultatifs les CCAS par voie d'amendement à la proposition de loi débattue les 10 et 11 juin sur le pouvoir de dérogation des préfets.