La députée LREM de Haute-Garonne Monique Iborra, chargée de plusieurs missions-flash sur les Ehpad en 2017 et 2018, l'avait annoncé lors du 9e Congrès francophone sur la fragilité du sujet âgé : elle vient de déposer le 15 juin une proposition de loi « visant à agir pour préserver l'autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés ».

La voilà, la loi grand âge et autonomie attendue depuis 2018 ? Elle s'en défend dans l'exposé des motifs : « cette proposition de loi n'a pas vocation à remplacer un projet de loi sur le sujet du Grand âge, mais à légiférer et agir, avec une vraie ambition réformatrice sur certains éléments qui constituent la politique en faveur des personnes âgées aujourd'hui, et qui ont fait l'objet depuis quatre ans de propositions qui font consensus pour la majorité d'entre elles ». Mais il s'agit d'un texte important... quand même aux allures de plan B qui cible trois grands objectifs ambitieux :

- renforcer le pilotage et l'évaluation de la politique de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (Titre I), avec la création d'un Centre national de preuves de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées et de ressources gérontologiques ;

- garantir le libre choix de la personne âgée en construisant une nouvelle offre d'accompagnement et de soins recentrée sur le domicile (titre II) : cela passe, notamment, par un modèle de financement pérenne et le décloisonnement des services d'aide à domicile ;

- faire émerger d'autres logiques contributives pour rendre plus juste le reste à charge et simplifier la gouvernance en établissement.

Le titre III qui concerne les Ehpad vise à en simplifier : le régime des autorisations ; les CPOM ; la tarification (en fusionnant les sections tarifaires soins et dépendance à compter de 2024). Il prévoit aussi de repenser la tarification de l'hébergement « pour la rendre redistributive et plus juste ».