Un décret précise les modalités d'établissement des certificats de décès par les médecins retraités, les étudiants en cours de troisième cycle d'études de médecine et les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne.

Un décret, publié au Journal officiel du 19 avril, précise que les médecins retraités sans activité peuvent délivrer des certificats de décès en cas d'impossibilité pour un médecin en activité de le faire dans un délai raisonnable. Le médecin retraité doit alors faire une demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Ce conseil doit vérifier son inscription au tableau de l'ordre, s'assurer de ses capacités et dresser la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès. Cette liste est tenue à la disposition des médecins en activité, du service d'aide médicale urgente et de l'agence régionale de santé.

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine qui ont validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont aussi autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou du responsable de stage dont ils relèvent.

Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne peuvent également établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. Il en est de même, tant que l'état d'urgence sanitaire demeure en vigueur, pour les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne à partir de la deuxième année d'exercice dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent.