En application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, une ordonnance en date du 21 octobre 2019 étend à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective privée l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l'État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective dont ils ont la charge.

Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire doit intervenir après la réalisation d'un diagnostic préalable.

Ce diagnostic préalable doit comprendre, « outre une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique ou autres produits [...] que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer ».

Cette obligation entrera en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication de cette ordonnance, soit à partir du 21 octobre 2020. Si à la date de la publication de cette ordonnance, les opérateurs ne sont pas engagés dans cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, ils disposent donc d'un an pour effectuer le diagnostic préalable.

Par ailleurs, cette ordonnance étend à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l'industrie agroalimentaire l'interdiction de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation. Le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende de 3 750 euros qui peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion par voie de presse.

Enfin, l'ordonnance étend également aux opérateurs de la restauration collective, préparant plus de 3 000 repas par jour et ceux de l'industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros, l'obligation de proposer une convention aux associations habilitées d'aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.

Pour rappel, selon l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), la restauration du secteur santé-social représente « 39 % des repas de la restauration collective et le ratio de déchets alimentaires par repas y est le plus élevé (166 g selon les données nationales, contre 134 gr dans le scolaire) soit 330 000 t/an pour 2 milliards de repas (et plus de 750 millions d'€ pour 1,5 €/repas). »