Pris en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 introduit pour les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) une procédure de rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée expérimentale de six ans. La procédure peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève.

Une convention,...