Pris en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 introduit pour les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) une procédure de rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée expérimentale de six ans. La procédure peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève.

Une convention, établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et signée par les deux parties, fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par le décret n° 2019-1596, également daté du 31 décembre 2019, et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation qui peut s'exercer dans un délai de quinze jours francs, après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle. Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'État, sont tenus de rembourser à l'État, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité

Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 précise les règles et les montants de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et abroge à compter du 1er janvier 2020 l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale, ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté jusqu'à dix ans ;

- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté entre dix et quinze ans ;

- un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté entre quinze et vingt ans ;

- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté entre vingt et vingt-quatre ans.

Le montant maximum de l'indemnité ne peut quant à lui pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.