Un décret du 13 mars indique que la prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu vise à favoriser la cohésion interprofessionnelle, la mobilisation des personnels autour de ces projets collectifs et à valoriser l'engagement dans ces démarches.

Les projets concernés doivent donc contribuer à renforcer la qualité du service rendu et la pertinence des activités au sein des établissements, en faveur des usagers mais également des personnels ainsi que des partenaires professionnels dans le cadre de l'organisation des filières de prise en charge et des parcours de soins à l'échelle des territoires. C'est le chef d'établissement, après avis des instances consultatives compétentes - comité social d'établissement et, lorsque celle-ci est constituée, commission médicale de l'établissement (CME) - qui définit les modalités de versement de ces primes en fonction des orientations-cadre de l'établissement.

Ces orientations-cadre doivent préciser les objectifs prioritaires proposés conjointement par le chef d'établissement et le président de la CME ; les modalités selon lesquelles des projets peuvent être reconnus éligibles à la démarche d'intéressement collectif et ouvrir droit au versement de la prime ; les conditions dans lesquelles la prime peut être modulée par typologie de projets ; les conditions d'évaluation et de validation des projets mis en oeuvre, ainsi que les dispositions permettant de garantir l'équité et la transparence de l'ensemble du processus. La prime est attribuée à l'ensemble des agents participant à un projet lié à la qualité du service rendu.

Un bilan de la politique d'intéressement collectif de l'établissement est présenté chaque année au comité social d'établissement et, lorsque celle-ci est constituée, à la commission médicale de l'établissement. Il fait l'objet d'un débat au sein de ces instances.

Montants fixés par arrêté

Le décret précise les modalités d'attribution de la prime (condition de participation effective des agents au projet, attribution de la prime dans la limite de plafonds déterminés par arrêté, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective). Le bénéfice de la prime est ainsi subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans l'équipe porteuse du projet d'au moins la moitié de la durée de réalisation du projet.

Un arrêté du 13 mars fixe le montant de référence de la prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu à 300 euros bruts. Ce montant peut être modulé selon la complexité du projet, en affectant le montant de référence d'un coefficient pouvant aller de 0,66 à 2. Enfin, le montant annuel maximal des primes d'intéressement susceptibles d'être attribuées à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1 800 euros bruts.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.