Dans un contexte de sous exécution probable de l'ONDAM médico-social, les associations et fédérations réunies au sein du GR31 appellent les ministres Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, à procéder au dégel de la réserve prudentielle de 150 millions d'euros d'ici la fin de l'année.

Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ont sous-exécuté l'ONDAM 2019.Ils ont ainsi oeuvré au respect de leur part du contrat avec les pouvoirs publics. Ils attendent donc à présent la restitution intégrale des 150 millions d'euros gelés pour ce secteur. A l'inverse, la non-restitution de ces crédits gelés serait en effet vécue comme une atteinte à la relation de confiance qui existe aujourd'hui.

Les ESSMS occupent une place majeure dans le parcours de vie et de soins, en coordination avec les acteurs sanitaires et les professionnels libéraux. Leur organisation évolue pour s'adapter aux transformations sociétales : société inclusive, vieillissement de la population... Ces structures ne peuvent être davantage fragilisées par ces ponctions financières répétitives, au risque de compromettre les processus de transformation et de modernisation dans lesquels elles sont engagées.

Les enjeux pour l'avenir sont de taille. En témoignent les conclusions des rapports Libault et El Khomri, pour lesquels fédérations et associations se sont activement mobilisées. Elles ont ainsi apporté des réponses concrètes aux problématiques liées aux ressources humaines ou aux besoins de financement pour un accueil et un accompagnement de qualité des populations, notamment des plus fragiles.

L'ensemble des acteurs du GR31 compte donc sur la restitution des réserves prudentielles avant la fin de l'année calendaire et plaide pour une visibilité pluriannuelle et une sanctuarisation des financements votés par le Parlement à l'attention des personnes âgées et en situation de handicap.

À propos du GR 31 * :

Le GR 31 est composé de fédérations et associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d'établissements et de services médico-sociaux) représentés au conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA). Il regroupe : ADESSA DOMICILE - AD-PA - ADMR - APF France HANDICAP -AUTISME France - CFPSAA - FAGERH - FEHAP - FENARAC - FHF - FNAAFP/CSF - FNADEPA - FNAQPA - FNAR - FNATH - MUTUALITE FRANCAISE - Nexem - SNGC - SYNERPA - TRISOMIE 21 France - UNA - UNAPEI - UNIOPSS - UNCCAS