Plusieurs organisations syndicales avaient demandé au Conseil d'État d'ordonner au Gouvernement de prendre des mesures pour dépister de façon systématique et régulière les résidents et personnels d'Ehpad même en l'absence de symptômes du Covid-19. Sans surprise, le Conseil d'État a rejeté cette requête.

Le Conseil d'État a rejeté la requête en réfété de plusieurs organisations syndicales (actu Geroscopie.fr du 10 avril) sur :

- le dépistage systématique et régulier des résidents et personnels des Ehpad, même en l'absence de symptômes du covid-19 ;

- la distribution et l'utilisation systématique de matériels de protection (masques, gants, blouses, gel hydro-alcoolique) ;

- la mise à disposition de matériels d'oxygénation pour les résidents qui ne nécessitent pas une hospitalisation.

Le juge des référés a tout d'abord noté que :

- le ministre chargé de la santé avait annoncé une campagne de dépistage systématique dans les Ehpad où un cas de contamination a été constaté, allant au-delà des recommandations du Haut Conseil de santé publique ;

- certaines collectivités territoriales des zones particulièrement touchées avaient également annoncé des campagnes de dépistage au sein de tous les Ehpad de leur ressort.

Le juge a rappelé que la capacité de test par jour ouvré s'élève à 21 000 tests en France au 11 avril, et que des achats ont été effectués pour l'augmenter à 48 000 tests par automates et 40 000 tests PCR à la fin du mois d'avril et 60 000 dans les semaines suivantes.

Masques de protection et oxygène médical Concernant les masques de protection, il a été rappelé que les personnels des Ehpad faisaient partie des professionnels prioritaires pour en disposer, avec un objectif de 500 000 masques chirurgicaux par jour.

Enfin, le juge a relevé que le ministre chargé de la santé avait défini une stratégie de gestion de l'oxygène médical en Ehpad, et qu'il l'avait complétée par de nouvelles consignes compte tenue des tensions d'approvisionnement en concentrateurs individuels afin d'assouplir les conditions l'accès à des solutions alternatives d'oxygénation. « Compte tenu des moyens dont dispose l'État et des mesures qu'il a déjà prises », le juge n'a pas relevé « de carence portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant qu'il ordonne les mesures demandées par les syndicats ».