L'annexe 10 de la circulaire n°DGOS/R1/2021/87 du 21 avril 2021 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé concerne la mise en oeuvre de mesures du Ségur de la Santé. Deux financements relèvent de la mesure 28 qui prévoit la mise en place d'une offre de prise en charge intégrée ville/hôpital/médico-social pour les personnes âgées

Poursuite et pérennisation des astreintes territoriales

« L'accélération des coopérations renforcées sur les territoires entre les acteurs du sanitaire hospitalier, de la médecine de ville, du médico-social et du social constitue un engagement à pérenniser » indique la circulaire.

Sept millions d'euros sont donc délégués en crédits d'aide à la contractualisation pour soutenir cet appui au travers de la poursuite et la pérennisation des astreintes territoriales «personnes âgées » gériatriques et « soins palliatifs » mises en place par les établissements de santé, avec la collaboration des ressources sanitaires du territoire, notamment les équipes hospitalières d'hygiène, les structures d'HAD et les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexe.

Ces crédits sont délégués sur la base du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans en région et visent à contribuer à soutenir l'organisation et l'activité de ces astreintes en réponse aux professionnels, en journée la semaine et le week-end, dans une double perspective :

- répondre aux besoins liés à la crise sanitaire (décision collégiale, orientation en urgence avec le Samu-Centre 15, admissions directes en service hospitalier, sollicitation des ressources territoriales, appui organisationnel aux actions de réponses à la crise à la demande ARS) ;

- engager leur inscription pour l'avenir sur les territoires.

La circulaire indique qu'un travail spécifique sera mené avec les ARS et les acteurs en 2021, en vue de pérenniser ces astreintes, concernant leurs missions, leur juste positionnement et leur modélisation.

Les crédits alloués ont vocation à couvrir les besoins de financement du temps de réponse médicale, notamment le week-end, d'organisation de décisions collégiales et de téléexpertises, d'orientation et de sollicitation des ressources. L'objectif est d'aboutir à des protocoles partagés d'intervention.

Partenariat HAD et Ehpad

La circulaire délègue 2,2 millions en crédits non reconductibles aux établissements d'hospitalisation à domicile (HAD) avec un double objectif :

- évaluer et anticiper les besoins d'hospitalisation en HAD des résidents d'Ehpad pour éviter les pertes de chance et réduire les passages aux urgences et les hospitalisations avec hébergement évitables ;

- anticiper l'intervention de l'HAD dans les Ehpad et permettre une intervention à tout moment y compris le soir et le week-end grâce à la préadmission des patients et au recueil anticipé de l'accord du médecin traitant.

Ces crédits ont vocation à financer et inciter les établissements d'HAD à la réalisation d'une évaluation conjointe visant à repérer les résidents dont l'état de santé pourrait nécessiter une hospitalisation en HAD, la réalisation de la préadmission , l'intervention rapide auprès de ces résidents, sur simple appel de l'équipe de soins de l'Ehpad, y compris le soir et le week-end

Attention : sont concernés les HAD qui ont pris en charge au moins un patient en Ehpad entre janvier et novembre 2020.