L'avenant 43 du 26 février 2020 conclu entre les fédérations d'employeurs et les syndicats sur les classifications et les rémunérations de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) avait été retoqué en novembre par le gouvernement. En cause : la question du financement par les conseils départementaux.

Brigitte Bourguignon ministre déléguée chargée de l'autonomie avait fait voter un amendement au projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2021 confirmant l'engagement de l'État de contribuer à hauteur de 200 millions d'euros annuels au financement par les conseils départementaux des revalorisations salariales. Puis elle avait lancé une large concertation intégrant l'Assemblée des départements de France (ADF). L'enjeu ? Seulement 43% des aides à domicile accèdent à une rémunération conventionnelle supérieure au Smic après 17 ans d'ancienneté !

Dans un communiqué du 1er avril, Brigitte Bourguignon annonce qu'à l'issue de concertation, le Gouvernement va donner son agrément à l'avenant 43, top départ à « une refonte complète de la grille conventionnelle qui entraînera une augmentation salariale historique à hauteur de 13% à 15% pour les 209 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), applicable dès le 1er octobre 2021 ».

La répartition Etat/départements

La ministre a précisé dans une lettre adressée au président de l'Assemblée des départements de France (ADF), le 23 mars dernier, les modalités de répartition envisagées par l'État de la prise en charge de cette revalorisation. Dans le cadre d'une application de cet avenant au 1er octobre prochain, le surcoût pour les départements s'élèverait à 75 millions d'euros en 2021, compensé par l'État à hauteur de 70 %, par l'intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), soit un coût résiduel pour les départements de 22 millions d'euros. À partir de 2022, l'État s'engage à couvrir 50 % de la dépense supplémentaire, pour un montant de 150 millions d'euros.

Pour Brigitte Bourguignon : « Jamais nous n'avons été aussi loin dans la revalorisation des métiers de l'aide à domicile [...] Ce n'est qu'en investissant dans l'humain que nous pourrons mieux appréhender la transition démographique du vieillissement de notre société. »