19/10/2020  -  PLFSS  11386

Une loi Autonomie débattue en avril 2021 au Parlement

Alors que le débat en séance publique doit débuter le mardi 20 octobre à l'Assemblée nationale, Thomas Mesnier, député LREM de Charente et rapporteur général du PLFSS, a lors d'une rencontre avec les journalistes de la presse sociale (AJIS), dressé un bilan des échanges menés lors de la commission d'examen du Plfss vendredi dernier.

Pas moins de 1199 amendements ont été proposés lors de la commission d'examen du PLFSS et 536 ont été examinés. Pour Thomas Mesnier, « l'échange et les débats ont été de bonne facture et la participation soutenue malgré un effectif réduit de moitié compte tenu des mesures sanitaires ».

Les débats ont porté principalement sur l'article 4 qui concerne la revalorisation des salaires dans le secteur de l'aide à domicile. Le gouvernement propose en effet de débloquer 150 millions d'euros en 2021, puis 200 millions à compter de 2022, de concert avec les départements. Un montant qui viendrait s'ajouter aux 80 millions d'euros dédiés à l'attribution d'une prime Covid.

Un Plfss qui pose les bases de la 5è branche

Un débat engagé s'est tenu autour de l'article 16 concernant la gouvernance de la 5e branche. S'il est acté que la CNSA définit le 1er périmètre de cette branche, le reste du travail sera réalisé après les fêtes et deviendra « une priorité. Nous voulons l'examiner avant la fin du 1er trimestre », ajoute Thomas Mesnier. « Aucune branche ne s'est faite en 1 an. C'est normal que cela prenne du temps ». En attendant, la CNSA devra veiller à une équité territoriale en matière de financement.

25/04/2024  - Nomination

Pierre Pribile nouveau DSS

Secrétaire général des ministères chargés des Affaires sociales depuis 2022, Pierre Pribile est officiellement nommé directeur de la sécurité sociale par décret du 24 avril en remplacement de Franck Von Lennep.
25/04/2024  - Ehpad publics

Hausse de 5%: «un ballon d'oxygène» pour la FHF

La FHF commente le projet d'instruction budgétaire 2024, présenté par le ministère le 22 avril aux fédérations du grand âge.
25/04/2024  - Loi Rist

Certificat de décès: le décret est paru

Comme prévu, un décret publié jeudi 25 avril élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmières diplômées d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime aussi la condition d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et il autorise la saisie électronique des certificats de décès par elles. ...
24/04/2024  - Ehpad

Annonce des 650 millions d'urgence: les premières réactions

Confirmée par Fadila Khattabi sur France Inter, l'augmentation des dotations de l'Etat de 5% pour les Ehpad publics et associatifs et 3% pour les Ehpad commerciaux (« car eux ont la possibilité de moduler les tarifs hébergement en fonction des ressources des personnes, ce que ne peut pas faire le public aujourd'hui », explique la ministre) suscite évidemment les réactions du secteur du grand âge. Voici les premières.
24/04/2024  - Expérimentation

Fusion des sections soins et dépendance: des départements réticents

Certains départements craignent que l'expérimentation se traduise par une centralisation de la gestion des Ehpad par les ARS et ses conséquences sur l'équilibre territorial, notamment en milieu rural.
24/04/2024  - Fond d'urgence

650 millions d'euros pour les Ehpad

Face à la crise traversée par les Ehpad publics, Fadila Khattabi, ministre déléguée aux Personnes âgées, annonce une hausse de 5 % des financements, dans le cadre du budget voté pour 2024.
24/04/2024  - Loi immigration

Régularisation des sans papier dans les métiers en tension Mode d'emploi

Les préfets instruiront au cas par cas les demandes effectuées via un formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'autorisation de travail au titre des métiers en tension.
23/04/2024  - Nouveautés

Tableau de bord: les SAD aussi + un indicateur de fragilité du bâti

La campagne 2024 du tableau de bord a démarré le 18 avril avec deux grandes nouveautés : l'intégration des services d'aide à domicile, et la création d'un indicateur de fragilité bâtimentaire pour les Ehpad.
23/04/2024  - Cour de cassation

Curatelle: quand la cécité totale n'empêche pas l'expression de la volonté

Une altération des facultés corporelles ne permet la protection que si elle empêche le majeur d'exprimer sa volonté, confirme la Cour de Cassation.