01/03/2016  -  Publication au JO du 28/02/2016  5516

Un décret officialise la création de la conférence des financeurs

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Instance de coordination institutionnelle, la conférence départementale des financeurs va jouer un rôle fédérateur des acteurs d'un territoire en les obligeant à s'engager ensemble dans des actions et des stratégies au service des personnes âgées. Cette instance établira un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus dans le département, recensera les initiatives locales et définira un programme coordonné de financement des actions de prévention et des aides techniques venant en complément des prestations légales ou réglementaires.

Prévues par la loi ASV votée le 28/12/2015 (loi n° 2015-1775, article 3), les conférences des financeurs se déploieront sur l'ensemble du territoire français au cours de l'année 2016. Le décret n°2016-209 du 26 février 2016 (publié le 20/02/2016) définit la procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné et du contenu du programme, le public visé, les conditions de ressources et les modalités de participation des bénéficiaires des aides allouées. Il pre?cise également la composition et les re`gles de fonctionnement de la confe?rence des financeurs et enfin le suivi de son activite?. L'annexe 2.11 du CASF définit les taux de l'aide financière appliquée à l'aide technique.

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