La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie a piloté le déploiement dans chaque ARS d'une application destinée à harmoniser et sécuriser les pratiques de tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS), dont les ARS ont la charge : HAPI (HArmonisation et Partage d'Information). L'outil est utilisable à partir du 15 octobre 2013.

Ce système d'information partagé doit permettre de structurer les échanges d'informations budgétaires entre le national et le régional d'une part et entre l'ARS et les ESMS de la région d'autre part. Les propositions budgétaires pour 2014 doivent être déposées sur HAPI avant le 31 décembre 2013.

Les sites des ARS fournissent le mode d'emploi de cet outil :

le chargement du fichier excel dans l'application HAPI doit actuellement être complété d'un envoi aux autorités de tarification de l'ensemble des pièces prévues par le CASF (articles R314-14 et suivants), envoi qui, seul, pourra valoir juridiquement dépôt du budget prévisionnel. Un double envoi est par conséquent nécessaire.

Si la transmission des propositions budgétaires par voie dématérialisée est permise par l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2005 (pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles), elle n'est cependant pas obligatoire, les établissements pouvant envoyer les documents requis par courrier.

un document normalisé pour insérer le budget prévisionnel (personnes âgées)

L'objectif, est que le dépôt des BP sur la plateforme HAPI vaille juridiquement dépôt par les ESMS, supprimant l'obligation d'envoi parallèle.

Par contre les budgets prévisionnels 2015 devront être transmis obligatoirement par HAPI, 2014 étant une période transitoire.