Face à une offre de services fragmentée et peu lisible, l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 restructure le secteur du domicile en rapprochant/fusionnant les services existants : services d'aide et accompagnement à domicile (Saad), services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) pour former d'ici 2025 une catégorie unique de « services autonomie à domicile » (SAD). Il y aura deux catégories de SAD : des services dispensant de l'aide et du soin et des services ne dispensant que de l'aide. Si la possibilité est laissée aux ex-Saad de poursuivre leur activité d'aide sans internaliser une activité de soins, le modèle intégré (aide + soins) est à privilégier, notamment par fusion avec un ou des ex-Ssiad.

Très attendu, un décret du 13 juillet définit les publics, les missions, les objectifs des SAD qui interviennent auprès de personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie ou malades, de personnes en situation de handicap ou de personnes de moins de 60 ans atteintes des pathologies chroniques ou présentant une affection de longue durée. Le domicile s'entend de tout lieu de résidence de la personne, à titre permanent ou temporaire, y compris une structure d'hébergement non médicalisée.

Les SAD contribuent au repérage des fragilités de la personne accompagnée, et également à la prévention, au repérage des situations de maltraitance et des besoins des aidants, ainsi qu'aux réponses à y apporter. Ils mettent en place une réponse coordonnée aux besoins et attentes de la personne.

Le décret fixe, dans le cadre d'un cahier des charges (nouvelle annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles), les principes d'organisation et de fonctionnement qui sont applicables aux SAD.

Des délais de 2 ans

Pour rappel : en ce qui concerne les modalités d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations, la LFSS 2022 prévoit que les Saad et les Spasad seront réputés autorisés comme services autonomie pour la durée de leur autorisation restant à courir. Ils n'auront pas à déposer de nouvelle demande d'autorisation. Ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret pour se mettre en conformité avec le cahier des charges.

Les Ssiad, eux, auront un délai de deux ans à compter de la publication du décret pour s'adjoindre une activité d'aide ou fusionner avec un Saad et demander une autorisation comme services autonomie auprès de l'ARS et du conseil départemental.

Géroscopie reviendra en longueur sur ce décret dans son numéro de septembre.