Saisi, le 15 mai, par le Premier ministre, le Conseil d'État a publié le 5 septembre son avis consultatif sur les questions juridiques soulevées par les différents statuts d'habitats partagés. Après « examen des frontières, voire des superpositions entre différents statuts », il distingue deux grandes familles : la première relève de la notion de « logement-foyer » (au sens du code de la construction, ndlr), à savoir les foyers de vie, établissements d'hébergement, petites unités de vie et résidences autonomie ; la seconde « rassemble des formes juridiques plus variées et plus récentes de logements, en général adossées, lorsque l'occupant n'est pas propriétaire, aux législations de droit commun qui régissent les rapports locatifs »: les résidences services, l'habitat participatif, les lieux de vie et d'accueil, l'accueil familial, la cohabitation intergénérationnelle solidaire et l'habitat inclusif. Le Conseil d'Etat estime que, « tout en étant loin de récapituler l'ensemble des statuts envisageables », l'habitat inclusif, créé par la loi Elan du 23 novembre 2018, est le concept qui rejoint le mieux la notion d'habitat « partagé » utilisée par le Gouvernement dans sa demande d'avis. En examinant les régimes ou statuts actuels sous l'angle de leur compatibilité ou incompatibilité avec l'habitat inclusif, il propose « un cadre juridique clarifié et rénové, mais souple et adapté à [sa] diversité, et sûr pour les personnes concernées, souvent vulnérables »

Le choix - « légitime », écrit-il - d'accompagner avec souplesse le développement progressif de ces différentes formes d'habitat se traduit en effet aujourd'hui par un certain « désordre statutaire », qui peut faire obstacle au déploiement à plus grande échelle souhaité par le Gouvernement.

Réécriture de l'article L. 281-1 du CASF

Le Conseil d'Etat l'écrit lui-même, son analyse des différents statuts pourrait conduire à « suggérer une refonte profonde des différentes catégories d'établissements médico-sociaux relevant du livre III du CASF, voire une reconsidération du concept même « d'établissement médico-social »»- la réflexion suscitée est d'ailleurs passionnante- mais au nom du pragmatisme, il préfère formuler plusieurs évolutions « mesurées » du cadre normatif. Il estime notamment que l'article L. 281-1 du CASF, issu de la loi Elan, pourrait faire l'objet d'une réécriture, pour lui donner, dans un but de clarification et de simplification, une fonction de récapitulation des types d'habitat pouvant constituer un habitat inclusif.

Il faudrait, d'une part, compléter ces dispositions en indiquant expressément les formes d'habitat qui ne sont pas incompatibles avec l'habitat inclusif, en particulier la cohabitation intergénérationnelle solidaire ou l'habitat participatif.

D'autre part, cette liste des compatibilités pourrait évoluer, si le législateur l'estime pertinent, pour y inclure certaines formes d'habitat actuellement incompatibles avec l'habitat inclusif telles que la résidence service, la résidence accueil ou la pension de famille. « Le statut de la résidence autonomie appelle en revanche, à l'évidence, des travaux préalables plus conséquents », concède-t-il.