La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (art.44) et le décret du 13 juillet 2023 ont embarqué les services d'aide et accompagnement à domicile (Saad), services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) et services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) dans une réforme d'ampleur vers une catégorie unique de services au 31 décembre 2025 : les services autonomie à domicile (SAD). Avec le soutien du secteur du grand âge.

Mais les embûches se sont accumulées du côté des Ssiad... et ce n'est pas fini.

Dans un courrier collectif du 14 avril (rendu public le 16) adressé à Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, six poids lourds du secteur* réaffirment collectivement leur soutien aux principes portés par la réforme, « sous réserve de la mise en place de plusieurs conditions préalables essentielles à sa réussite ».

La première est un soutien financier de la part des autorités pour limiter l'impact des dépenses qui s'imposent aux Ssiad ;

La deuxième consiste en une implication accrue des conseils départementaux afin de garantir l'octroi des autorisations d'activité d'aide pour les Ssiad qui n'auront pas pu trouver de partenaire prêt à se rapprocher, et dans des conditions financières soutenables ;

La troisième, qui découle des deux précédentes vise un ajustement du calendrier de mise en oeuvre

« Dans ce contexte, et sans garanties sur ces trois conditions, l'unification sous une entité juridique unique ne saurait être imposée comme une exigence systématique, au risque d'entraîner une disparition d'une partie de l'offre de Ssiad », résument les signataires.

Ils appellent à prévoir dans le cadre de la future LFSS pour 2026, « des modalités plus adaptées à la diversité des structures et des réalités territoriales », en ouvrant notamment la possibilité de recourir au conventionnement pérenne, ou bien à des Groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de moyens ou exploitants, alternatives juridiques permettant de répondre aux exigences définies dans les cahiers des charges des SAD.

*L'Association des directeurs au service des personnes âgées (Ad-Pa), la Fédération hospitalière de France (FHF), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (Fehap), la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (Fnaqpa), la Mutualité française et l'Union nationale des associations et services de soins infirmiers (Unassi).