L'article 2 de la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 crée à compter du 1er janvier 2025 dans chaque département (ou collectivité exerçant ses compétences) un service public départemental de l'autonomie (SPDA), futur guichet unique, pour les personnes âgées et handicapées et les proches aidants. Le SPDA propose une réponse structurelle, fondée sur une coordination locale de l'ensemble des acteurs des parcours des personnes, et l'engagement d'un socle commun de missions dans tous les départements :

- Accueil, information et orientation ;

- Évaluation des situations et attribution des droits ;

- Coordination des parcours ;

- Actions de prévention et de repérage.

Dans quelques jours paraîtra l'arrêté accompagné du cahier des charges des SPDA dont le Conseil de l'âge du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge a déclaré dans un avis du 13 février qu'il « va indiscutablement dans le sens d'une meilleure coordination et lisibilité des interventions de l'ensemble des institutions pour mieux accompagner les démarches et les parcours des personnes ».

À l'occasion d'un colloque rassemblant le 23 avril les principaux acteurs de la politique de l'autonomie, Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, a annoncé la généralisation du SPDA aux côtés de Départements de France - après son expérimentation dans 18 départements préfigurateurs.

Porté par les conseils départementaux en lien avec les agences régionales de santé (ARS), le SPDA laisse à chaque territoire la liberté de s'organiser, tout en respectant une exigence d'équité d'accès aux services. Il valorise les dynamiques existantes, s'appuie sur les coopérations locales et les acteurs spécifiques au handicap et à l'autonomie (MDPH, MDA, CCAS, Clic, lieux France Service, CAF, Assurance retraite, Assurance maladie, Communautés 360, DAC, CPTS...), en lien renforcé avec les acteurs dits de droit commun (Éducation nationale, logement, service public de l'emploi, sport et culture, transport...).

Afin de soutenir les Départements dans cette mise en oeuvre, la CNSA met à disposition une boîte à outils opérationnelle, comprenant des guides pratiques, des retours d'expérience et des ressources issues des Départements préfigurateurs. Elle propose également un appui technique et des temps de partage interterritoriaux pour accompagner la montée en charge en 2025. Elle propose également un soutien financier aux conseils départementaux et aux ARS pour soutenir l'ingénierie de projet.

Un plaidoyer de l'Uniopss

À l'occasion de cette journée, l'Uniopss a tenu à souligner que le SPDA ne remplira ses promesses que s'il transforme concrètement la vie des personnes concernées et de leurs proches : « cela suppose un changement de paradigme pour passer d'une logique de coordination à une logique d'effectivité des droits » a-t-elle déclaré en faisant un parallèle avec ce qu'ont été les MDPH pour la loi de 2005. Elle publie un plaidoyer sur « le triple enjeu du SPDA : observer les besoins, simplifier les parcours, piloter l'offre au plus près du terrain ».