Retour à l'accalmie après plusieurs mois de bras de fer. Le Président du Conseil départemental de l'Essonne - qui avait annoncé en décembre 2015 son incapacité à régler les sommes dues au titre de l'aide sociale légale pour une partie de l'année 2015 - et les membres de l'interfédérale ont signé, le 29 septembre, la Charte d'engagement.
Ce document doit permettre "un retour progressif et sécurisé à des relations financières assainies entre le département de l'Essonne et les membres de l'interfédérale".
"Le protocole annexé à la Charte peut dès à présent être proposé aux associations, mutuelles, établissements et services concernés", précise l'interfédérale.
Les points d'accord portent sur :
- la réduction de la durée maximale d'étalement des créances de 6 à 3 ans ;
- "le règlement immédiat et sans nécessité de signer un protocole de l'intégralité des créances allant jusque 30 000 € (jusqu'ici seules les créances inférieures à 15 000€ avaient été réglées intégralement sur 2016)" ;
- le paiement en deux ans des créances comprises entre 30 000 € et 50 000 € avec une répartition de 50% en 2016 et 50 % en 2017 (sauf à augmenter la 1ère annuité au regard de la situation financière de l'organisme)
- le paiement la première année, d'au moins 40 % des créances supérieures à 50 000 €, dont l'étalement sera sur 3 ans ;
- le versement, pour tous les cas, des intérêts légaux sur la totalité des créances (le calcul de leur montant sera réalisé à chaque fin d'année civile par le comptable public sur la base des factures affectées au paiement de l'année considérée).
Signature d'une charte pour un retour "à des relations financières assainies"
