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21/11/2023  - PLFSS 2024  16291

Sénat : baroud d'honneur avant 49.3

Les sénateurs ont adopté un PLFSS 2024 largement remanié mais le 49.3 activé à l'Assemblée nationale permet à l'exécutif d'évacuer toutes ou parties des modifications apportées au texte.

Le Sénat a adopté, le 21 novembre, en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) dans une version modifiée sur plusieurs points de fond concernant les dépenses et les recettes.

Sur le volet autonomie, il a voté, comme attendu :

- La suppression de la neutralisation de l'augmentation de 250 millions d'euros des plafonds de compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui devrait normalement résulter du transfert en 2024 de 0,15 point de CSG à la CNSA ;

- Pour le financement des Ehpad, la transformation en expérimentation de la fusion des sections "soins" et "dépendance".

Les mesures du quotidien

Le PLFSS a été enrichi par le Sénat de mesures ayant notamment pour effet de :

- Mettre « une taxe lapins » à la charge des patients n'honorant pas un rendez-vous médical -somme forfaitaire pouvant être partiellement reversée au professionnel de santé ;

- Rétablir l'exigence d'un rapport au Parlement sur l'expérimentation relative au cannabis médical ;

- Soumettre à l'avis préalable des commissions des affaires sociales les modifications envisagées sur les montants des franchises ou participations forfaitaires restant à la charge des assurés sur leurs dépenses de santé, considérant qu'un débat parlementaire est nécessaire sur ce sujet compte tenu de ses incidences financières et de ses effets concrets pour les assurés.

Le texte ainsi modifié sera examiné ce 21 novembre au soir par une commission mixte partiaire chargée de proposer une rédaction sur les dispositions restant en discussion. Elle sera vraisemblablement non conclusive... Et l'article 49.3 de la Constitution, activé à l'Assemblée nationale, permet au gouvernement de faire adopter ce PLFSS sans vote. Ainsi, l'exécutif peut conserver uniquement les mesures qui le satisfont et tourner le dos à toutes les autres.

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