28/09/2022  - Arrêté  14225

Restauration collective : première télédéclaration sur l'application de la loi EGalim

Les gestionnaires de restaurants collectifs ont jusqu'au 16 octobre pour participer à la collecte d'informations et déclarer leurs données d'achat de denrées relatives à l'année 2021. Un arrêt publié le 28 septembre en donne le cadre.

La loi EGalim du 30 octobre 2018, complétée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif ambitieux d'au moins 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de produits bios, pour fabriquer les repas dans les restaurants collectifs rendant un service public, comme les restaurants scolaires, universitaires, des hôpitaux, des Ehpad, etc.

Chaque année, un bilan de progression de cet objectif, qui traduit la montée en gamme de la restauration collective, doit être réalisé et remis au Parlement, pour être rendu public. Ainsi, il est nécessaire que chaque restaurant collectif visé par cette disposition de la loi, communique les éléments qui permettront la réalisation de ce bilan statistique, anonymisé.

Un arrêté du 14 septembre publié le 28 donne officiellement le top départ pour la première collecte d'information qui, en fait, a démarré le 18 juillet sur la plateforme gouvernementale de télédéclaration « ma cantine » pour s'achever le 16 octobre.

Des webinaires sont organisés toutes les semaines par « Ma cantine » pour mieux comprendre comment se réalise cette 1ère télédéclaration.

Informations et inscription https://ma-cantine.beta.gouv.fr/communaute

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Un agent public sur cinq travaille à temps partiel. La DGFAP publie un guide actualisé sur les règles applicables.
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