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04/07/2024  - Projets d'arrêtés  16951

Remboursement des fauteuils roulants : un marché de dupes ?

La location des fauteuils roulants par les personnes âgées pourrait être sacrifiée pour financer l'achat de fauteuils roulants par les personnes en situation de handicap, et encore, pas tous les fauteuils.

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Le remboursement intégral de tous les fauteuils roulants avait été promis en avril 2023 par Emmanuel Macron lors de la dernière Conférence nationale du handicap puis confirmé par Gabriel Attal lors de son discours de politique générale du 30 janvier dernier. Ou en est-on ?

Dans un communiqué commun du 2 juillet, titré « Bâclée, la réforme du remboursement intégral des fauteuils roulants est mort-née », les syndicats des prestataires de santé à domicile Fedepsad, UNPDM et Upsadi expliquent avoir été convoqués le 1er juillet par le ministère de la Santé « dans l'urgence » avec l'ensemble des parties prenantes pour s'entendre annoncer que l'administration mettait unilatéralement fin aux travaux de concertation et que le ministère aurait décidé « de publier en urgence les textes non aboutis, d'une réforme bâclée qui sera inapplicable et inopérante », écrivent-elles. Pour résumer, ces textes (projets d'arrêtés ministériels de nomenclature et portant avis tarifaire -dont Géroscopie ne dispose pas) aboutiraient à « sacrifier le financement des locations de fauteuils roulants, principalement destinées à nos aînés en perte d'autonomie, supprimant de fait l'égalité d'accès à un service aujourd'hui assuré en tous points du territoire et de surcroit vertueux en termes d'impact environnemental, sans garantir par ailleurs la prise en charge intégrale de tous les fauteuils roulants à l'achat ». Avec, à la clé, « la destruction de milliers d'emplois non délocalisables avec pour conséquence la disparition du service aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie ».

Il s'agit pour la Direction de la sécurité sociale (DSS) de pallier l'absence de financement correspondant à cette promesse politique. « Quel gâchis ! », concluent les fédérations, pour qui malgré tout « la réussite de cette réforme est encore possible » : elles en appellent au président de la République « qui peut encore sursoir à cette publication inappropriée ».

02/04/2026

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