L'article 27 de la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration » donne au préfet le pouvoir de régulariser les travailleurs sans papier, « à titre exceptionnel » et au cas par cas. L'étranger sans titre de séjour devra avoir exercé une activité salariée dans « la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement » durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des deux dernières années et justifié d'une résidence ininterrompue en France au cours des 3 dernières années. Il pourra se voir octroyer une carte de séjour temporaire d'un an. Cet article 27 est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a réuni les préfets le 26 janvier « pour leur demander d'appliquer dès sa promulgation la loi immigration ».

Sur TF1 le soir, il a précisé qu'il fallait « remettre à jour la liste des métiers en tension » (qui remonte à un arrêté du 1er avril 2021, ndlr), mais que ça n'empêchait pas les préfets « de travailler pour trouver les personnes qui correspondent à ces régularisations ».

Ce dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2026 permet de satisfaire trois objectifs explique un document de présentation du ministère de l'Intérieur :

- Renforcer l'articulation entre les besoins en main-d'oeuvre identifiés dans certains métiers ou zones géographiques et l'accès au séjour par le travail;

- Conforter l'action publique en matière de prévention et de répression de l'exploitation des travailleurs sans autorisation de travail ;

- Assurer l'autonomie du ressortissant étranger sans titre vis-à-vis de son employeur en ouvrant une voie d'accès au séjour à sa seule initiative.