©Adobestock
29/01/2024  - Loi « immigration »  16480

Régularisation au cas par cas des travailleurs étrangers dans les métiers en tension

Pour prétendre à une régularisation, le travailleur sans papier devra avoir exercé un emploi en tension pendant au moins 12 mois sur les deux dernières années et avoir une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois années.

L'article 27 de la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration » donne au préfet le pouvoir de régulariser les travailleurs sans papier, « à titre exceptionnel » et au cas par cas. L'étranger sans titre de séjour devra avoir exercé une activité salariée dans « la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement » durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des deux dernières années et justifié d'une résidence ininterrompue en France au cours des 3 dernières années. Il pourra se voir octroyer une carte de séjour temporaire d'un an. Cet article 27 est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a réuni les préfets le 26 janvier « pour leur demander d'appliquer dès sa promulgation la loi immigration ».

Sur TF1 le soir, il a précisé qu'il fallait « remettre à jour la liste des métiers en tension » (qui remonte à un arrêté du 1er avril 2021, ndlr), mais que ça n'empêchait pas les préfets « de travailler pour trouver les personnes qui correspondent à ces régularisations ».

Ce dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2026 permet de satisfaire trois objectifs explique un document de présentation du ministère de l'Intérieur :

- Renforcer l'articulation entre les besoins en main-d'oeuvre identifiés dans certains métiers ou zones géographiques et l'accès au séjour par le travail;

- Conforter l'action publique en matière de prévention et de répression de l'exploitation des travailleurs sans autorisation de travail ;

- Assurer l'autonomie du ressortissant étranger sans titre vis-à-vis de son employeur en ouvrant une voie d'accès au séjour à sa seule initiative.

15/03/2025  - Transition démographique

Le Gérontopôle Centre-Val de Loire officiellement lancé le 27 mars

Les 6e Journées Vieillissement et maintien de l'autonomie (JVMA 2025) se dérouleront au Palais des Congrès de Tours les 26 et 27 mars.
14/03/2025  - Gérontopôle

Cart'âge : un outil innovant pour les acteurs du bien vieillir en Pays de la Loire

L'outil permet d'explorer des données fiables et régulièrement mises à jour à différentes échelles géographiques.
14/03/2025  - Petits Frères des Pauvres

Quartiers prioritaires : la triple peine des vieux

Les Petits Frères des Pauvres donnent la parole aux vieux de la banlieue et des quartiers et préconisent des politiques publiques adaptées, logement, voirie, services, mobilité, lutte contre l'isolement....
13/03/2025  - Domicile

Élodie Jung nommée directrice générale de l'UNA

L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) a annoncé la nomination d'Élodie Jung au poste de directrice générale.
11/03/2025  - LFSS 2025

Double facturation des soins : les indus seront aussi récupérés auprès des SAD

La LFSS 2025 étend à certains établissements du secteur du handicap la procédure déjà applicable aux Ehpad mais aussi aux services autonomie à domicile.
11/03/2025  - Proposition de loi

Consultation, prescription, missions socles, la refondation de la profession infirmière est en marche

Les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi très attendue par 600 000 infirmières. « Avec ce texte, c'est notre autonomie qui se trouve inscrite dans la loi », avait anticipé Sylvaine Mazière-Tauran, présidente de l'ordre des infirmiers.
10/03/2025  - Arrêté

Le travail d'intérêt général va être expérimenté dans les entreprises à mission

Tandis que le TIG est généralisé dans l'ESS, son expérimentation est prolongée pour les entreprises à mission dans 20 départements.
10/03/2025  - Santé publique

Le zona : une maladie « à prévention vaccinale »

Quatre gériatres demandent, dans un article scientifique de la revue GPNV, une politique « volontariste » de vaccination contre le zona à l'aide du nouveau vaccin recombinant recommandé par la HAS.
07/03/2025  - Santé

Une proposition de loi pour un Ordre des audioprothésistes

Ce huitième ordre de professionnels de santé a pour première mission de garantir la qualité de la prise en charge et du suivi des patients, dans un contexte de vieillissement de la population