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29/01/2024  - Loi « immigration »  16480

Régularisation au cas par cas des travailleurs étrangers dans les métiers en tension

Pour prétendre à une régularisation, le travailleur sans papier devra avoir exercé un emploi en tension pendant au moins 12 mois sur les deux dernières années et avoir une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois années.

L'article 27 de la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration » donne au préfet le pouvoir de régulariser les travailleurs sans papier, « à titre exceptionnel » et au cas par cas. L'étranger sans titre de séjour devra avoir exercé une activité salariée dans « la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement » durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des deux dernières années et justifié d'une résidence ininterrompue en France au cours des 3 dernières années. Il pourra se voir octroyer une carte de séjour temporaire d'un an. Cet article 27 est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a réuni les préfets le 26 janvier « pour leur demander d'appliquer dès sa promulgation la loi immigration ».

Sur TF1 le soir, il a précisé qu'il fallait « remettre à jour la liste des métiers en tension » (qui remonte à un arrêté du 1er avril 2021, ndlr), mais que ça n'empêchait pas les préfets « de travailler pour trouver les personnes qui correspondent à ces régularisations ».

Ce dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2026 permet de satisfaire trois objectifs explique un document de présentation du ministère de l'Intérieur :

- Renforcer l'articulation entre les besoins en main-d'oeuvre identifiés dans certains métiers ou zones géographiques et l'accès au séjour par le travail;

- Conforter l'action publique en matière de prévention et de répression de l'exploitation des travailleurs sans autorisation de travail ;

- Assurer l'autonomie du ressortissant étranger sans titre vis-à-vis de son employeur en ouvrant une voie d'accès au séjour à sa seule initiative.

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