Conclu le 29 mars 2019 entre l'assurance maladie et deux des trois syndicats représentatifs des infirmières libérales, l'avenant conventionnel n°6 a prévu une évolution majeure de la prise en charge à domicile des patients dépendants avec la mise en place en 4 étapes (correspondant à des classes d'âge), à partir de janvier 2020, d'un dispositif novateur créant :

- Le bilan de soins infirmiers (BSI), un outil entièrement dématérialisé d'aide à la pratique quotidienne permettant de faciliter la coordination des soins avec le médecin prescripteur et les échanges avec l'assurance maladie ;

- De nouvelles modalités de facturation des soins réalisés à domicile auprès des patients dépendants : 3 nouveaux forfaits journaliers de prise en charge sont créés (en remplacement de la rémunération à l'acte) de 13 euros à 28,70 euros par jour, suivant la charge de travail et la complexité de la prise en charge induites.

Mais la « dynamique » de la prise en charge des plus de 90 ans depuis le 1er janvier 2020 (première étape) a vite inquiété l'assurance maladie sur le plan financier ce qui a menacé d'aboutir à un remboursement par la profession du dépassement de l'enveloppe négocié en 2019 !

Les partenaires conventionnels se sont donc remis autour de la table et ont convenu de reporter la 2 e étape du BSI.

Approuvé par un arrêté du 10 janvier 2022, un avenant n°8 signé le 9 novembre 2021 entre donc en vigueur. « Compte tenu du caractère particulièrement novateur du BSI et de la nouvelle tarification des soins auprès des patients dépendants », les partenaires ont convenu de réviser les conditions et le calendrier de montée en charge de la réforme :

- Le nouvel accord prévoit un quasi doublement de l'investissement de l'assurance maladie sur le bilan de soins infirmiers (revalorisation de 80 %), pour porter son impact à 217 millions d'euros par an, contre 122 millions dans l'accord initial ;

- Il reconnaît la spécificité de la prise en charge des patients les plus âgés, c'est-à-dire ceux ayant plus de 90 ans, qui nécessitent un accompagnement renforcé ;

- En contrepartie il se donne la possibilité de réviser les règles d'orientation vers les différents niveaux de BSI pour les moins de 90 ans pour maintenir l'objectif budgétaire ;

- Il fixe un nouveau calendrier de déploiement confirmant l'objectif d'une généralisation début 2023, à une échéance très proche de celle initialement fixée. Ainsi à compter de septembre 2022, la nouvelle tarification des soins aux forfaits BSI sera étendue aux patients dépendants âgés de 85 ans à 89 ans. Puis, à compter d'avril 2023, la nouvelle tarification des soins aux forfaits sera étendue à l'ensemble des patients dépendants quel que soit leur âge.