Par décision du 30 juin 2023, le Conseil d'État rejette la requête de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) qui avait formé un recours pour excès de pouvoir contre la troisième circulaire budgétaire médico-sociale pour 2021 (instruction du 24 mars 2022) au motif qu'elle ne prévoyait pas de crédits supplémentaires pour la prime grand âge dans le privé non lucratif.

En ce qui concerne la convention collective nationale 1951, la Fehap avait instauré une prime de 70 euros brut par mois à compter du 1er juin 2021 via une recommandation patronale du 25 octobre 2021 agréée par arrêté ministériel du 10 décembre 2021. Il s'agissait d'une transposition partielle de la prime applicable dans le public (118 euros bruts versée dès 2020), un accord signé précédemment avec les syndicats à hauteur de 118 euros n'ayant pas été agréé.

Le conseil d'État estime que les crédits alloués au titre de l'augmentation de la masse salariale, fixée à 1,2 % pour 2021 par la première instruction budgétaire, à savoir 102 millions d'euros, permettaient de financer la part relevant de l'assurance maladie de la prime grand âge dont le coût total a été chiffré par la Fehap à 18,34 millions d'euros.