En votant à l'Assemblée nationale une extension de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) à la protection sociale obligatoire, les députés ont confirmé la possibilité de construire un nouveau risque " dépendance ".

L'amendement 1521 présenté par Olivier Véran (La République En Marche) rappelle que "le financement des dépenses a évolué dans le temps, la solidarité nationale s'est étendue, non plus aux seuls travailleurs, mais à l'ensemble de la population. Face au chômage de masse, à l'émergence d'une véritable mobilité professionnelle des individus, née d'une reconversion, d'une période d'inactivité ou d'une formation continue, les seules cotisations sociales n'ont plus été à même, à elles seules, d'assurer un financement pérenne de notre système de sécurité sociale. (...) Le financement de nos dépenses sociales par l'impôt est devenu de plus en plus important. Pour autant, le cadre juridique inhérent à notre système de protection sociale n'a pas opéré une transformation similaire."

Il a également souligné qu'il fallait être au rendez-vous de ce débat constitutionnel et "assurer la mue d'un système de financement des dépenses sociales qui n'est plus là uniquement pour sécuriser des parcours de vie, mais pour protéger tout-un-chacun de l'ensemble des risques de l'existence sanitaires, sociaux et professionnels. Cet amendement vise à étendre le champ de la loi de financement en l'étendant à la protection sociale obligatoire. Cette adaptation du cadre constitutionnel est une condition indispensable à l'identification dans la protection sociale d'un risque dépendance, conformément au souhait du Président de la République, ainsi qu'à la création d'un système universel de retraite."

Les prémices sont ainsi posés.