La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a étoffé la proposition de loi (PPL) « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » déposée en décembre par les députés de la majorité. Elle passe de 14 à 33 articles dans sa version adoptée le 5 avril.

Elle a, par exemple :

- institué un référent prévention, bénévole ou salarié, au sein de chaque établissement et service social et médico-social (art. 1 bis) ;

- rendu obligatoire la remise au résident un livret d'accueil supplémentaire en « Facile à lire et comprendre » (5 bis) ;

- renforcé le rôle du médecin coordonnateur en élargissant son pouvoir actuel de prescription et en ouvrant la possibilité qu'il devienne le médecin traitant d'un résident (11 bis) ;

- créé un cahier des charges spécifique aux Ehpad précisant la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés (11 quater).

La PPL sort aussi enrichie de mesures sur la lutte contre la maltraitance et la protection juridique des majeurs.

Mais, cela reste peu. « Cette proposition de loi n'épuise pas le sujet du grand âge et n'a pas vocation à se substituer à un projet de loi » a désamorcé son initiatrice, Annie Vidal, députée Renaissance de Seine Martime dans sa réponse à Géroscopie.

La balle est donc dans le camp de Jean-Christophe Combe. Pour le ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, cette PPL est « une première brique », a-t-il déclaré le 4 avril lors de la restitution des travaux du Conseil national de la refondation (CNR), annonçant une deuxième brique avec le « plan d'action reprenant les mesures qui ne relèvent pas de la loi » et une troisième « dans le cadre des lois de financement ».

Le gouvernement promet d'enrichir le texte en cours d'examen par les députés du 11 au 13 avril via des amendements reprenant plusieurs propositions émanant du CNR Bien vieillir. Entre-temps, à l'initiative de Jérôme Guedj, les députés socialistes ont déposé, leur propre PPL. Elle infuse un certain nombre d'amendements à venir...