A compter du 1er août, les chefs d'établissement conservent la faculté de rendre obligatoire le port d'un masque de protection pour les personnes d'au-moins 6 ans.

Titré « Evolutions pour les établissements et services de santé et médico-sociaux liées à la fin des régimes d'urgence au 31 juillet 2022 », un « DGS urgent » du 2 août tire les conséquences de la loi du 30 juillet 2022 et du décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 abrogeant celui du 1er juin 2021 qui prescrivait les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Ce décret du 30 juillet 2022 en « reprend les dispositions résiduelles demeurant pertinentes » écrit la direction générale de la santé (DGS)- en l'occurrence, uniquement les justificatifs sanitaires et la vaccination obligatoire ce qui ne l'empêche pas de choisir d'interpréter le nouveau cadre légal par défaut en parlant d'abrogation « symbolique » !

Pour le passe vaccinal, pas de problème, la loi l'a supprimé (et le décret ne l'ayant évidemment pas maintenu) et à partir du 1er août sa présentation ne peut « ne peut plus être exigée pour l'accès aux ESSMS, que ce soit pour les patients ou pour leurs accompagnants/visiteurs ».

Pour le port du masque, pas d'exception pour les ESSMS dans la loi qui en supprime l'obligation, pas de maintien dans le décret, manifestement un loupé... et donc le DGS urgent choisit de se référer à un arrêté, celui du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 9). « Ainsi, les chefs d'établissement conservent la faculté de rendre obligatoire le port d'un masque de protection pour les personnes d'au moins 6 ans », et ajoute le DGS-urgent « compte tenu du niveau élevé de circulation du virus à l'heure actuelle, et de la grande fragilité des personnes accueillies dans les établissements de santé et médico-sociaux, le ministre de la Santé et de la Prévention recommande fortement aux directeurs d'établissements de rendre le port du masque obligatoire dans la période, sauf situation particulière ».