Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été présenrté en conseil des ministres ce 27 septembre. Géroscopie présente ici les premières annonces concernant le secteur du grand âge avant décryptage du texte lui-même.

Comme attendu, l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (Ondam) progressera de 3,2 % hors dépenses en lien avec la crise sanitaire (avec une inflation estimée à 2,5% au sens de l'indice des prix à la consommation hors tabac), soit une augmentation de 8 milliards à champ constant par rapport à 2023. Le taux d'évolution du sous-Ondam établissements et services pour personnes âgées (hors crise) sera de +4,6%.

Adapter l'offre aux évolutions démographiques

D'après les projections de la DREES, le nombre de personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) devrait passer de 1,4 à 1,6 million entre 2021 et 2030, soit une hausse de 213 000 personnes (+15 %). Afin de tenir compte de la préférence des Français pour le maintien à domicile, le choix a été fait au moment de la LFSS pour 2022 d'un objectif de « virage domiciliaire » ambitieux en dix ans, visant à faire baisser le taux d'institutionnalisation parmi les personnes en perte d'autonomie de 41 à 37 % entre 2021 et 2030. En cohérence avec cette ambition, il est prévu d'ici 2030 la création de 25 000 places de Ssiad de plus, avec, à terme, un ratio de l'ordre de sept personnes âgées par place de Ssiad.

Nouveau mode de financement des Ehpad

Le PLFSS 2024 souhaite faire évoluer ce mode de financement des Ehpad en proposant à partir de 2025, aux conseils départementaux volontaires, de rapprocher les dépenses liées à la prise en charge de la dépendance de celles afférentes aux soins en les regroupant dans une section unique relevant d'un financement exclusif par la 5e branche de la Sécurité sociale. Ce cadre de financement rénové et simplifie? sera alors pilote? par l'agence régionale de sante? et permettra de réduire les écarts de financement sur les territoires. Cette nouvelle tarification permettra en outre de financer des actions de prévention en Ehpad par la branche autonomie. Cette mesure s'accompagnera dans les prochaines lois financières d'un transfert de recettes entre les conseils départementaux concernés et la CNSA.

Renforcer la qualité des accompagnements

Les effectifs de personnels dans les Ehpad sont amenés à augmenter de 50 000 ETP d'ici 2030. Environ 6 000 professionnels supplémentaires pourront ainsi être recrutés en 2024, ce qui devrait permettre devraient permettre de faire passer à terme le taux d'encadrement de 65 à 72 personnels pour 100 résidents.

Un équilibre préservé de la branche autonomie à horizon 2027

L'évolution tendancielle des recettes de la branche autonomie devrait permettre de concilier à horizon 2027 le financement de l'ensemble des mesures nouvelles prévues avec le maintien à l'équilibre de la branche autonomie. Comme prévu par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, la branche bénéficiera en effet en 2024 de l'apport d'une fraction supplémentaire de 0,15 point de CSG (soit environ 2,6 milliards d'euros) en provenance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Mais d'ores-et déjà, le gouvernement prend soin de désamorcer l'image de la cagnotte... L'excédent sera temporaire et le surcroît de recettes consommé pour moitié dès 2024... Il sera amené à se réduire avec la montée en charge progressive des mesures nouvelles. L'objectif global de dépenses médico-sociales de l'Ondam, qui représente environ les trois quarts des dépenses de la branche autonomie, est prévu en progression de 3,9 % par an en moyenne entre 2024 et 2027 dans le projet de loi de programmation des finances publiques, soit un rythme de progression plus rapide que celui des recettes.