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09/07/2024  - Décret  16970

Pharmacies en territoires « fragiles » : les conditions de l'aide économique de l'assurance-maladie

Un décret vise à prévenir les déserts pharmaceutiques et assurer l'accès de la population aux médicaments sur l'ensemble du territoire.

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Un décret du 7 juillet détermine les territoires dits « fragiles » au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante en application d'un texte vieux de plus de 6 ans : l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. Rappelons que la loi dispose qu'il est interdit d'installer une nouvelle pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants mais cette ordonnance a prévu l'octroi d'aides des ARS (jusqu'à 20 000 euros par an) et l'application de conditions d'ouverture assouplies dans ces territoires dits fragiles.

Un arrêté fixe par régions les plafonds de population résidant dans un territoire au sein duquel l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.

Chaque mois, 25 pharmacies ferment. Entre 2007 et 2023, notre pays a perdu 4 000 officines et le nombre de pharmacies est passé sous la barre des 20 000. La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France considère que « 3 à 5 % de la population française vit aujourd'hui dans des territoires considérés comme fragiles au regard de leur offre pharmaceutique », soit des patients qui pourraient effectuer jusqu'à 30 minutes ou plus de trajet pour se rendre dans l'officine la plus proche.

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