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11/09/2023  - Cour administrative d'appel  16084

Pas informée du décès de sa mère en Ehpad, la justice rejette sa requête

Mme E. poursuivait le CCAS du Croisic et le conseil départemental de Loire-Atlantique  pour des erreurs dans le dossier de demande d'ASH de sa mère.

Tout en reconnaissant que le centre communal d'action sociale (CCAS) du Croisic et le département de la Loire-Atlantique avaient commis une erreur dans l'instruction administrative d'une demande d'aide sociale à l'hébergement, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le 27 juin pour absence de lien de causalité la demande d'une fille de résidente d'Ehpad qui les poursuivait pour ne pas avoir été informée du décès de sa mère dans le délai qui lui aurait permis d'assister à ses obsèques - elle leur demandait 20 000 euros de préjudice moral.

Le formulaire de demande d'ASH renseigné et signé par la soeur de la requérante, pour leur mère, lors de l'admission de cette dernière n'indiquait en effet pas les personnes redevables de l'obligation alimentaire. Le juge a estimé que "la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes qu'elle a commises et le préjudice dont la victime demande réparation".

L'Ehpad a expliqué, de son côté, qu'il ignorait l'existence même de la requérante. Le juge souligne d'ailleurs que la mère (ni sous curatelle, ni sous tutelle) n'avait manifestement pas souhaité informer sa fille de son entrée dans cet établissement.

CAA de NANTES, 5ème chambre, 27 juin 2023

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21/06/2024  - Public

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Le groupe EP'AGE 36 a créé une classe d'apprentissage et de VAE collective pour obtenir le diplôme d'aide-soignant.
21/06/2024  - Gouvernance

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L'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) a lancé le 18 juin « Mon empreinte carbone », un outil qui estime les émissions de CO2 des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.
20/06/2024  - Salaires

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20/06/2024  - Congrès du Synerpa

Le Synerpa lance un «appel au secours»

Le président du Synerpa, Jean-Christophe Amarantinis, a demandé des mesures rapides au Gouvernement, dans un contexte politique compliqué.
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18/06/2024  - Bass

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18/06/2024  - Décret

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a élargi les compétences des pharmaciens qui pourront délivrer des antibiotiques après un test positif. Premières indications : l'angine et la cystite.