Les formes juridiques d'action privée non lucrative

L'association simple ou déclarée est la modalité la plus simple d'initiative et d'action désintéressées, avec la création d'une personne morale n'appelant que l'implication d'au moins deux personnes, physiques ou morales, et le paiement d'un forfait de 44 euros pour une déclaration en Préfecture (et 90 euros avec un objet social de plus de 1 000 caractères !). D'où le grand succès de cette forme juridique, qui compte près de 1.350.000 associations dans notre pays. Quoi que de taille significative, Arpavie ou le Groupe SOS Seniors sont des exemples d'associations simples. Les associations de création plus ancienne et parvenues à une certaine taille ont parfois pu obtenir la reconnaissance d'utilité publique qui confère certains avantages (possibilités d'exonération du versement transport, reçus fiscaux), d'où un nombre de plus en plus restreint de reconnaissances : tel sera le cas par exemple de la Croix-Rouge française, ou encore de l'ORSAC. Les fondations sont également présentes dans le secteur, avec d'autres avantages fiscaux (non-imposition des revenus financiers par exemple). Mais comme pour les associations RUP, ces avantages ont pour contrepartie un examen de passage administratif assez long, et des obligations particulières vis-à-vis du Ministère de l'Intérieur. La Fondation Partage & Vie ou encore la Fondation OEuvre de la Croix Saint-Simon sont des exemples de cette forme juridique. Parfois, des initiatives savent associer à la fois une association et une fondation, comme Habitat et Humanisme ou les Petits Frères des Pauvres.

Le Code de la Mutualité et son Livre III permettent aussi la gestion d'établissements et services gérontologiques sous la forme juridique mutualiste, particulièrement présente dans certains territoires : l'alliance de la MGEN et d'Harmonie au sein du Groupe Vyv construit un opérateur de très grande taille.

Dans ce panorama, il est des figures moins connues ou identifiées : les unions de gestion des caisses d'assurance-maladie (UGECAM) et les institutions de retraite complémentaire (IRC), les congrégations et les groupements de coopération. Les UGECAM et les IRC relèvent du Code de la Sécurité Sociale, et de la « sphère AGIRC-ARRCO » pour les IRC. Celles-ci comportent des entités importantes comme UNIVI, qui fédère à ce jour les structures de 5 groupes de protection sociale : APICIL, AG2R La Mondiale, B2V, Malakoff Médéric Humanis, Klésia . Elles se caractérisent par une gouvernance paritaire, y compris des associations de gestion constituées pour « autonomiser » la gestion des oeuvres sanitaires, sociales et médico-sociales. Tel sera aussi le cas de l'association BTP-RMS pour le Groupe PRO BTP. Il existe aussi des congrégations jouant un rôle gérontologique significatif dans certains territoires comme l'Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve (HSTV) en Bretagne. Enfin, les groupements de coopération -sanitaire ou social et médico-social-, qui gèrent des établissements et services, peuvent constituer une forme privée non lucrative de gestion à part entière. A la différence des autres formes statutaires, ils peuvent distribuer légitimement des résultats à leurs membres, mais sous la condition importante d'une imposition.

Les territoires desservis

Tous les groupes d'établissements et services s'attachent désormais à constituer des services supports plus ou moins développés en rapport avec leur taille, pour en mutualiser le bénéfice dans une « plate-forme de gestion multi-services ». Il s'agit aussi de pouvoir faire venir et partager le coût de compétences rares ou chères, du médecin coordonnateur multi-site à l'expert immobilier ou des systèmes d'information, entre autres.

Le secteur privé non lucratif de la gérontologie comporte encore un nombre important d'entités mono-site et mono-activité. Les questions de coopération ou d'adossement avec un grand frère associatif y sont devenues très prégnantes, sous la pression notamment des autorités de contrôle et de tarification, mais parfois plus simplement du fait de la lucidité des dirigeants historiques devant les lourdes contraintes et responsabilités de gestion apparues depuis 15 ans. Il y a ensuite des acteurs territoriaux et régionaux, bien installés dans leur écosystème mono ou inter-départemental comme l'ABRAPA dans le Bas-Rhin ou l'Office d'Hygiène Sociale de Lorraine en Meurthe et Moselle, l'ORSAC en Rhône-Alpes, ou la Fondation Léopold Bellan en Ile de France. Il y a enfin des acteurs inter-régionaux voire nationaux comme Itinova, nouvelle dénomination de l'Union depuis le 1 er janvier, et bien sûr Arpavie, la Fondation Partage & Vie, la Croix-Rouge française, le Groupe Vyv ou le Groupe SOS Seniors. Ces groupes nationaux jouent aussi un rôle de défricheur des politiques gérontologiques de demain avec diverses innovations (EHPAD à domicile, logement inter-générationnel, habitat inclusif, surloyer solidaire, élaboration de projets « article 51 »). Certains sont sollicités à l'international pour leur « know-how gérontologique » et leurs capacités pédagogiques.

Les métiers exercés et les missions assumées

En rapport avec la typologie des opérateurs ci-dessus mono-site/territorial/national, mais sans superposition complète pour autant, une typologie des gestionnaires peut être dessinée ainsi :

- Ceux en charge d'un dispositif gérontologique : service à domicile de type SSAD ou SSIAD, résidence autonomie, EHPAD.

- Ceux en charge de plusieurs établissements et services pouvant constituer un dispositif « intégré » associant une gamme de services gérontologiques gradués sur un même territoire. Ils sont naturellement de plus en plus nombreux à s'y engager, dans la dynamique de construction de « solutions de parcours », seuls ou en coopération.

- Ceux qui associent à ces compétences sociales et médico-sociales des compétences sanitaires de type gériatriques, pour une interface plus transversale encore dans les parcours de soins et d'accompagnement : tel est le cas des établissements et services pilotés par la Maison de Santé Protestante de Bordeaux (Bagatelle) ou par l'Université Catholique de Lille (Véron Frau, GHICL).

- Ceux qui peuvent mobiliser une autre compétence transversale, en pouvant aussi associer si besoin les compétences du handicap et de la gérontologie, comme les UGECAM, l'association Vivre et Devenir, Itinova ou ADEF résidences.

- Ceux qui disposent enfin de la gamme globale d'expérience des métiers du sanitaire, social et médico-social soit une capacité de mutualisation et d'hybridation sur l'ensemble des métiers de la gérontologie, du handicap, de l'enfance et de l'exclusion, ainsi que d'une présence dans la plupart des territoires y compris ultramarins, soit la Croix-Rouge française et le Groupe SOS.

De ces opérateurs, il peut être fait une description concurrentielle. C'est aussi logique que nécessaire, car il n'est pas de qualité ou de performance durables pour les usagers comme pour les autorités publiques sans une émulation qualitative et dans l'innovation. Mais il serait incomplet de ne pas souligner aussi ce qui les rassemble : promouvoir une image valorisante des personnes âgées et attractive des métiers de la gérontologie et de l'apprentissage ; acheter ensemble, notamment dans des domaines où le rapport de force est défavorable (systèmes d'information par exemple) ; défendre que les EHPAD privés non lucratifs ne soient pas les seuls à acquitter ce qui restera de la taxe d'habitation : ce qui est advenu à leur initiative conjointe dans la Loi de Finances pour 2020.

Il y a bien d'autres choses à inventer ensemble pour faire face au défi démographique, ce qui s'opère souvent en lien étroit avec leurs collègues du secteur public hospitalier et médico-social, mais parfois aussi avec des gestionnaires de statut commercial !

David Causse

Directeur du développement et des partenariats du Groupe SOS & directeur pédagogique associé du MBA de directeur de structures de santé et de solidarité de l'Institut Léonard de Vinci (La Défense, 92)