Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) a été transmis au Sénat dans sa version initiale modifiée par tous les amendements adoptés par l'Assemblée nationale... sauf celui rejetant l'article 20 sur l'obligation vaccinale.

Le rapport que la commission des affaires sociales a adopté le 15 novembre analyse cet article 20 qui, pour rappel :

- réactualise l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social (suppression du décret du 14 octobre 2006 qui l'a suspendue) ;

- instaure une obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé libéraux ;

- donne une base légale à une éventuelle obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d'Ehpad.

Un texte bancal ? « Près de 83 % des résidents en Ehpad étaient vaccinés contre la grippe en 2024, contre à peine 21 % des professionnels de santé qui y exercent, les enjeux d'une vaccination obligatoire pour ces deux publics sont donc très différents », écrit la commission, qui a supprimé l'obligation vaccinale des résidents d'Ehpad par amendement n° 643. Cette obligation « pose des questions éthiques sensibles, notamment celle du consentement aux soins, d'autant plus complexe pour des personnes qui peuvent souffrir de troubles cognitifs, explique la commission. Alors que la couverture vaccinale est bonne chez les résidents d'Ehpad, instaurer une obligation vaccinale pourrait susciter plus de résistances et d'oppositions que d'adhésions. Enfin, aucune conséquence concrète ne pourrait être tirée d'un refus de vaccination d'un résident d'Ehpad ; on ne saurait imaginer une expulsion de personnes vulnérables de leur structure d'hébergement »...

Professionnels- En ce qui concerne les professionnels des établissements et de ville, la commission a donné son feu vert non sans soulever les futures difficultés d'acceptabilité et de faisabilité, même si « l'hypothèse d'une réactivation de l'obligation de vaccination contre la grippe est anticipée plutôt favorablement par les fédérations représentatives des établissements ». Les conditions de vérification d'une obligation qui devrait se renouveler tous les ans ne sont pas assurées, objecte-t-elle notamment. Elle le souligne, « au-delà d'une contrainte légale, un accompagnement pédagogique dans le temps est donc primordial ».

La commission a en revanche adopté un amendement n°644, rédactionnel, qui inscrit la mention de contre-indication médicale dans le code de la santé publique pour qu'elle s'applique à tous les professionnels de santé concernés par une obligation vaccinale, qu'ils exercent en libéral ou en établissement.

L'examen du PLFSS 2026 en séance publique est prévu du 19 au 22 novembre.