L'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 demandait au gouvernement de remettre au Parlement un rapport pour identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la santé et des accords dits Laforcade. Ce rapport remis en décembre, et dont un maquis de chiffres concerne pour l'essentiel... les bénéficiaires (!), établit à 120 800 le nombre de professionnels exclus du Ségur (en équivalent temps plein), administratifs et techniques.

Un tableau (p.30) les répartit par catégories de ESSMS.

La confédération Axess qui représente les employeurs Fehap + Nexem (CCN 51 et CCN 66) demande une révision de ces chiffres. Elle conteste le nombre de 92 400 professionnels des secteurs médico-social et social du prive? non lucratif - son champ. Elle estime, depuis octobre 2022, les salariés exclus a` plus d'un quart des effectifs sur l'ensemble de la branche. Rapportés au volume de salariés sur le champ de la branche par l'Opco Sante? fin 2022, cela correspond a` 215 000 salariés - plus du double de l'estimation du rapport remis par les services ministériels.

Pour Marie-Sophie Desaulle, présidente d'Axess, « les estimations du rapport sont problématiques à double titre. D'une part, elles minorent fortement le total des exclus, en particulier en ce qui concerne les salariés non couverts par une convention collective nationale. D'autre part, elles évacuent une partie des champs d'activité de la branche qui ne relèvent pas du périmètre des ESSMS. Pour autant, ces salariés existent et sont bien exclus des revalorisations ».

Sous-calibrage des financements du Ségur

Par ailleurs, Axess note que ce rapport démontre un différentiel de charges important entre le secteur public et le secteur prive? non lucratif. Là où le rapport estime le coût par personne a` 439 euros mensuels charges comprises, Axess l'évalue a` 462 euros. Axess souhaite que cette évaluation soit revue à la hausse.

Derrière cette sous-évaluation se cache un autre problème, évoqué à maintes reprises : le sous-calibrage des financements versés au titre du Ségur pour les personnes éligibles, illustré par les écarts de chiffres sur les salariés revalorisés dans le rapport, et combine? au non-versement de certains financeurs. « Cela représenterait en année pleine, selon nos premières estimations, près d'1 milliard d'euros non perçus par le secteur », résume Axess.