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20/10/2022  - Réaction  14299

Nouveau décret CVS : Inter CVS et membres de CDCA réclament des améliorations

Dans un article publié sur son site internet, l'association Inter CVS de l'Essonne réagit au nouveau décret sur les CVS.

Si elle approuve des nouveautés du futur décret pour renforcer le CVS, elle souligne, avec plusieurs Inter CVS et des membres du collège usagers du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), vouloir lever des incertitudes. Elle demande en effet un enrichissement du décret en conformité avec l'esprit de la loi de 2002.

« Ces représentants rejoignent des analyses et inquiétudes de la Fnapaef et de l'Union confédérale des retraités de la CFDT. Elles attendent une amélioration du décret. Le CVS doit préserver sa spécificité de représentation collective des résidents, des familles et du personnel pour faire vivre la démocratie et le bien être des résidents. 

Nos propositions :

- Le CVS doit être composé majoritairement de membres élus. Les multiples représentations extérieures ouvertes par le décret ne doivent pas excéder le nombre de représentants issus des collèges des résidents, des familles-proches aidants. A défaut de cette précision, cette surreprésentation risque de mettre en cause la participation, l'autonomie et l'expression des élus du CVS, particulièrement celle des résidents.

- La représentation des familles dans les Ehpad doit au moins être identique à celles des résidents et proportionnelle au nombre de personnes accompagnées en établissement.

- Tenant compte des difficultés des présidents de CVS résidents d'assumer pleinement leurs tâches d'animation et de représentation, il est nécessaire de généraliser une coprésidence du CVS (résident et famille). 

- Permettre la poursuite de son mandat d'élu au CVS jusqu'à son terme, en cas de décès de son proche.

- En cas de délits d'entrave à l'exercice concernant l'activité d'un élu et du CVS, une instance de recours avec une procédure d'appel doivent être introduites dans le décret pour sécuriser le mandat de l'élu et le respect des missions du CVS.

- Les moyens de communication pour renforcer la représentation des élus, sont à préciser, notamment l'accès aux coordonnées des familles et des résidents pour renforcer la participation, la qualité du dialogue et la prévention collective.

- La consultation du CVS par la direction est à améliorer et doit déboucher sur une concertation à chaque fois que nécessaire. La transparence est à assurer, notamment par l'accès au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM), aux données collectives sur l'état des résidents, leur accompagnement et l'évolution de l'établissement.

- La présence possible du CDCA dans un CVS doit reposer sur un membre issu du collège « usagers », de cette instance départementale.

- Les Inter CVS, comme les membres du CDCA peuvent être assimilés à un « groupement de personnes accompagnées » spécifié dans le décret.

- La constitution de réseaux Inter CVS est à encourager dans chaque département pour faciliter le conseil, l'échange entre des élus de CVS et leur formation.

- Le respect des droits et la participation des personnes en perte d'autonomie doivent pouvoir s'exercer tout au long de son parcours de santé et pas seulement en établissement. Il est donc essentiel de soutenir la mise en place d'un CVS dans les services à domicile.

Les signataires : Jacques RASTOUL, Inter CVS Essonne Marie Françoise ROSET, Inter CVS Rhône Christian BARAZUTTI, Inter CVS Nord Marie Thérèse ANDREUX, Inter CVS Meurthe et Moselle Jocelyne ROUSSEAU, Inter CVS Indre et Loire, Simon SITBON, Inter CVS Hérault Brigitte BREHIER, Inter CVS Seine et Marne Martine DECHAMP, Inter CVS Yvelines Daniele HENRY, Inter CVS Val de Marne Maxence GIRARD, Inter CVS Isère Henri RANCE, CDCA Haute-Garonne Christine VIDAL, CDCA Loire Patrick COURATIN, CDCA Savoie Odile GOBERT, CDCA Aube Catherine GERHART, CDCA Paris Jean Bernard BRIERE, CDCA Mayenne Jacqueline MICHEL, CDCA Territoire de Belfort, Claude MEUNIER CDCA Deux Sèvres Collette ANDRE CDCA Cantal Corine QUEZIN CDCA Gironde. »

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