La validité constitutionnelle de la loi de programmation votée par les parlementaires dans la loi Bien Vieillir du 8 avril n'a pas été infirmée ou confirmée par le Conseil d'État. Pour une bonne raison : il n'a pas été saisi.

Loi de programmation grand âge : le Conseil d'Etat n'a pas été saisi !
Lors de l'examen par les députés du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, le 29 mai, le principe d'une loi de programmation pour les soins palliatifs a été adopté contre l'avis du gouvernement.
L'occasion pour Jérôme Guedj, député socialiste de l'Essonne, de prendre des nouvelles d'une autre loi de programmation, celle pour le grand âge.
Petit historique de ce qui apparaît aujourd'hui...