Selon la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), le Gouvernement doit remettre au cours de l'année 2017 plusieurs rapports sur le secteur au Parlement. Un premier rapport sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi ASV était prévu avant juin...
Loi ASV : les rapports attendus en 2017 passeront-ils à la trappe ?
Dix-huit mois après la promulgation de la loi d'adaptation de la société au vieillissement ASV (25 décembre 2015), plus de 95% des décrets d'application ont été publiés. Tardivement pour ceux qui concernent la réforme tarifaire et budgétaire des EHPAD. Dernier en date, l'arrêté fixant le cahier des charges et le modèle de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) paru au Journal Officiel seulement en mars dernier.
Mais à peine amorcée pour les EHPAD, l'heure du premier bilan de la loi est arrivée. Du moins dans les textes... En effet, selon l'article 86 de la loi, le Gouvernement devait remettre au Parlement, "au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi", soit en juin 2017, un premier rapport sur l'évaluation de sa mise en oeuvre. Établi à partir "d'une analyse conjointe de l'État et des départements", ce document de travail avait pour objectif de proposer "le cas échéant", des évolutions de la loi et de ses mesures d'application.
Dans cette période électorale et de transition politique, il est fort peu probable que le secteur puisse compter sur ce toilettage de la loi ASV.
L'article 86 prévoit également un autre rapport "ayant le même objet", au plus tard trente-six mois après la promulgation de la présente loi, c'est-à-dire en décembre 2018.
Bilan de la loi 2002-2, 15 ans après
Afin d'enrichir la réflexion sur les solutions de répit pour les aidants familiaux, le gouvernement devait également remettre au Parlement, au plus tard en décembre 2017, un rapport "sur les possibilités de développer une offre d'hébergement temporaire dédiée aux personnes en situation de perte d'autonomie au sein même des résidences autonomie." (article 10)
C'est également pour décembre 2017 qu'est prévu la remise d'un rapport d'évaluation de la procédure de renouvellement des autorisations des établissements et des services mentionnés des 25 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés et ouverts avant la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (article 66). Objectif : faire le bilan de la loi fondatrice du 2 janvier 2002, 15 ans après son adoption.
Loi ASV ou loi 2002-2, l'heure des bilans ne sonnera certainement pas, cette année.
