L'association gestionnaire d'un Ehpad avait licencié pour faute grave sa directrice pour des faits de harcèlement.
Licenciement d'une directrice : la Cour de cassation donne raison à l'employeur sur la faute grave
Directrice d'Ehpad depuis 2008, Madame S avait été licenciée fin décembre 2014 pour faute grave par l'association gestionnaire de l'établissement. Pour rappel, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Dans un arrêt du 14 février 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 3 février 2022 donnant raison à la salariée : selon cet arrêt en appel, le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. Il condamnait donc l'employeur à verser des indemnités, des dommages et intérêts et à rembourser des indemnités de chômage. Assez inexplicablement pour la Cour de Cassation, alors qu'écrit-elle, il résultait des propres constatations de la cour d'appel « un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés », ce qui était de nature à caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise - des faits de harcèlement, en l'occurrence. L'employeur avait en effet produit aux débats un courrier des délégués du personnel signé par 35 salariés sur 60, 2 attestations de délégués du personnel et 4 courriers de salariés, dont un confirmé par attestation, « dénonçant les méthodes de gestion de l'intéressée ayant causé la démission d'au moins deux salariées, le placement en arrêt de travail d'une autre, un mal être et une souffrance de la majorité du personnel ».
L'employeur qui a, par ailleurs, rappelé son obligation de prévention des risques psychosociaux a donc obtenu gain de cause en cassation.
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