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29/02/2024  - Justice  16568

Licenciement d'une directrice : la Cour de cassation donne raison à l'employeur sur la faute grave

L'association gestionnaire d'un Ehpad avait licencié pour faute grave sa directrice pour des faits de harcèlement.

Directrice d'Ehpad depuis 2008, Madame S avait été licenciée fin décembre 2014 pour faute grave par l'association gestionnaire de l'établissement. Pour rappel, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Dans un arrêt du 14 février 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 3 février 2022 donnant raison à la salariée : selon cet arrêt en appel, le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. Il condamnait donc l'employeur à verser des indemnités, des dommages et intérêts et à rembourser des indemnités de chômage. Assez inexplicablement pour la Cour de Cassation, alors qu'écrit-elle, il résultait des propres constatations de la cour d'appel « un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés », ce qui était de nature à caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise - des faits de harcèlement, en l'occurrence. L'employeur avait en effet produit aux débats un courrier des délégués du personnel signé par 35 salariés sur 60, 2 attestations de délégués du personnel et 4 courriers de salariés, dont un confirmé par attestation, « dénonçant les méthodes de gestion de l'intéressée ayant causé la démission d'au moins deux salariées, le placement en arrêt de travail d'une autre, un mal être et une souffrance de la majorité du personnel ».

L'employeur qui a, par ailleurs, rappelé son obligation de prévention des risques psychosociaux a donc obtenu gain de cause en cassation.

19/04/2024  - RH

Suppression de l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation: la douche froide

Totalement pris de court, les employeurs et les acteurs de l'insertion sont vent debout contre une mesure qui cible des jeunes sans formation en recherche d'emploi et fragilise un levier de recrutement dans les secteurs en difficultés RH.
19/04/2024  - Avis du Conseil d'État

Les ESSMS de droit privé ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs

Le Conseil d'État tranche sur une question de droit nouvelle soulevant « une difficulté sérieuse » : les ESSMS de droit privé ne sont pas soumis aux règles de la commande publique.
18/04/2024  - Enquête de la FHF

Ehpad publics: un déficit moyen de 3850 euros par place en 2023

Malgré un retour à la normale de l'activité avec un taux d'occupation moyen de 94,4%, le niveau de déficit des Ehpad publics a dépassé le seuil d'alerte, se situant à environ 800 millions d'euros en 2023, soit une hausse de 60% en un an.
18/04/2024  - Collectivités territoriales

L'Unccas et France Alzheimer renouvellent leur partenariat

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale travaillent avec l'association afin de mieux accompagner les personnes malades et leurs proches aidants.
18/04/2024  - Habitats

Hilauseniors: une enquête sur la préservation de l'autonomie en habitats intermédiaires

Lancée par l'assurance-retraite, il s'agit de la première enquête de ce type et de cette ampleur à l'échelon national, réalisée à la fois au domicile ordinaire et en habitats intermédiaires, en tenant compte de la diversité de ces formes d'habitats avec services.
16/04/2024  - Cinéma

«Les Vieux», un film à découvrir au cinéma

En salles le 24 avril, ce film documentaire invite à la rencontre de ceux que l'on n'entend pas, « Les Vieux ».
16/04/2024  - Santé publique

Covid: la campagne printanière de vaccination est lancée

Conformément à un avis de la Haute Autorité de Santé (HAS), une campagne nationale se déroule jusqu'au 15 juin.
16/04/2024  - Projet de décret

Vers la suppression de l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation

Instaurée en 2020 pendant la crise sanitaire, l'aide au recrutement d'alternants en contrat de professionnalisation pourrait être supprimée dès le 1er mai.
16/04/2024  - Associations

Une loi vise à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative

Le texte améliore pour les bénévoles le droit à formation et le recours au contrat d'engagement, élargit le mécénat de compétences à toutes les entreprises et il simplifie les conditions de prêt entre associations et permet des conventions de trésorerie entre associations membres d'un même groupe.