La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée le 27 décembre. Géroscopie en a retenu les mesures-clés pour le secteur du grand âge.
LFSS 2024 : le décryptage du texte
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) a été promulguée le 27 décembre.
En ce qui concerne le secteur du grand âge, elle prévoit :
- La fusion à titre expérimental des sections soins et dépendance pendant 4 ans dans au plus 20 départements volontaires à compter du 1er janvier 2025 (« régime adapté de financement », article 79). Elle fera l'objet d'une évaluation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) chaque année jusqu'à son terme. Géroscopie y reviendra dans son numéro de février ;
- Le versement d'une enveloppe exceptionnelle de 150 millions aux départements en 2024 par la CNSA, pour améliorer la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en amont de la réforme des concours de la Caisse aux départements, travaillée pour 2025 (art. 86) ;
- Le report au 1er juillet 2027, pour des raisons techniques, du dispositif de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au titre de l'APA et de la PCH (art. 5) ;
- La création d'un droit renouvelable à l'allocation journalière de proche aidant (AJPA) au plus tard le 1er janvier 2025 après décret (art. 80) ;
- Le report d'un an, à fin 2024, de la fin de l'expérimentation du « relayage », inspiré du baluchonnage québécois, dont les dérogations au droit du travail ont été rendues possibles par la loi Essoc du 10 août 2018 (art. 81).
- La modification des tranches d'âge des rendez-vous de prévention à des âges-clés de la vie prévus par la LFSS 2023 : 8-25 ans (et non plus 20-25 ans), 45-50 ans (et non plus 40-45 ans), 60-65 ans et 70-75 ans au lieu de plus de 70 ans (art. 41) ;
- L'inscription dans le droit commun de certaines innovations portées par des expérimentations « de l'article 51 » qui ont fait la preuve de leur utilité, sous la forme de parcours coordonnés renforcés mobilisant plusieurs professionnels de santé et fondés sur un financement forfaitaire, défini par arrêté (art. 46) ;
- Les périodes effectuées sur des emplois actifs ou super-actifs comme agents contractuels seront, lorsque les agents concernés seront titularisés, prises en compte dans la limite de 10 ans pour le décompte de la condition de durée en services actifs (17 ans) ou super actifs (27 ans en général) à remplir pour bénéficier d'un droit au départ anticipé (art. 95) - cette mesure initialement prévue par la réforme des retraites d'avril 2023 avait été retoquée par le Conseil constitutionnel.
Sur le champ des personnes âgées, la progression de l'objectif de dépenses de la branche Autonomie devrait, selon le gouvernement, permettre de financer :
- la création de 6 000 postes supplémentaires en Ehpad dès 2024, relevant le taux d'encadrement effectif par établissement pour atteindre, en moyenne, un ETP supplémentaire par établissement ;
- la montée en charge de la réforme de la tarification des Ssiad (prévue sur 5 ans) et la création de services ainsi que de nouveaux centres de ressources territoriaux ;
- la mise en oeuvre des deux heures de lien social hebdomadaires ajoutées au plan d'aide APA domicile prévues par la LFSS 2023 - un décret est attendu ;
- Les primes pour le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés ;
- L'alignement de l'indexation du tarif plancher horaire d'aide à domicile, actuellement de 23 euros, sur celle de la majoration pour tierce personne (MTP) au 1er janvier de chaque année, mesure prévue par la LFSS 2023.
